Traduction de «tabled amendments once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, to ensure an orderly and comprehensive consideration of a bill, a committee may adopt a motion requiring that Members submit their amendments to the committee clerk before the beginning of the clause-by-clause consideration; such a motion does not prevent the tabling of amendments once clause-by-clause consideration has begun, unless the committee decides otherwise.
Toutefois, pour assurer un examen ordonné et exhaustif du projet de loi, un comité peut adopter une motion exigeant que les députés soumettent leurs amendements au greffier du comité avant le début de l'étude article par article; pareille motion n'empêche aucunement le dépôt d'amendements une fois qu'a débuté l'étude article par article, à moins que le comité n'en décide autrement.

The parliamentary secretary tabled an amendment which passed. He is now tabling another amendment admitting the government goofed not once, but twice.
Le secrétaire parlementaire a déposé un amendement qui a été adopté et maintenant il en dépose un autre, reconnaissant ainsi que le gouvernement s'est trompé non pas une, mais deux fois.

The fact that EEAS staff will be subject to the Staff Regulations, as far as officials of the EU are concerned, and the Conditions of employment, as far as staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff are concerned, entails the need, where appropriate, that the same amendment be tabled twice, once to ensure its proper reflection in the Staff Regulations, and hence its application to EU Officials, and once to ensure its proper reflection in the Conditions of Employment, and hence its application to EEAS staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff.
Parmi les personnel du SEAE, les fonctionnaires de l'Union européenne seront soumis au statut des fonctionnaires, tandis que le personnel provenant des services diplomatiques nationaux, les agents temporaires ainsi que les agents contractuels seront soumis au régime des autres agents de l'Union; aussi, il convient, le cas échéant, de déposer le même amendement deux fois: une première fois pour veiller à ce qu'il soit conforme au statut des fonctionnaires, et qu'il s'applique par conséquent aux fonctionnaires de l'Union européenne, et une deuxième fois pour veiller à ce qu'il soit bien conforme aux régime des autres agents, et qu'il s'applique par conséquent au personnel du SEAE provenant des services diplomatiques nationaux, aux agents temporaires ainsi qu'aux agents contractuels.

This had in practice as a result that the committees asked for an opinion systematically tabled amendments once again directly in plenary when they were not taken on board by the committee responsible.
En pratique, cela signifiait que les commissions saisies pour avis redéposaient systématiquement en plénière les amendements qui n'avaient pas été pris en compte par la commission compétente au fond.

A variation was therefore devised to sidestep the mechanism provided for by Rule 59 of the Council's Rules of Procedure: blank amendments were tabled (on time) to be filled in subsequently by representatives of the majority once the contents of the opposition's amendments were known, and thus after the expiry of the deadline for tabling amendments.
Un dispositif a donc été conçu pour contourner le mécanisme visé à l'article 59 du règlement du conseil municipal: des amendements blancs ont été déposés (dans les temps) en vue d'être remplis ultérieurement par des représentants de la majorité, une fois que le contenu des amendements de l'opposition serait connu, et donc après l'expiration du délai de dépôt des amendements.

That is why the relevant amendment has been tabled – Amendment 157 – which I again call on you to support and, to close, I wish once again to congratulate Mr Trakatellis on the truly excellent job he has done.
C’est à cette fin qu’un amendement a été déposé - l’amendement 157 -, pour lequel je réclame également votre soutien. Pour terminer, je félicite à nouveau M. Trakatellis pour le travail véritablement excellent qu’il a accompli.

We would therefore like to table this amendment once again here in the plenary, as an oral amendment.
Nous voudrions donc déposer à nouveau cet amendement ici en plénière, en tant qu’amendement oral.

In other words, there is a commitment on the government side over there to the Liberal rural caucus that the bill, once tabled here and sent to committee, will be subject to an amendment.
Le gouvernement a promis au caucus rural libéral que le projet de loi, une fois déposé au Sénat et renvoyé à un comité, fera l'objet d'un amendement.

Once that happens, an amendment so tabled stands referred to the given standing committee.
Le cas échéant, le comité permanent désigné est saisi d'office de la proposition de modification.

He did an excellent job, and tabled amendments, which once again the government has ignored (1250) I think that one person who truly saw the need for changes in this bill, because he comes from a region that depends on the fishery, is my colleague, the hon. member for Gaspé.
Il a fait un excellent travail et a déposé des amendements, dont le gouvernement a encore fait fi (1250) Je pense que s'il en est un qui a vraiment senti les besoins de transformation concernant ce projet de loi, parce qu'il vient d'une région où on vit de la pêche, c'est mon collègue de Gaspé.