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Vertaling van "tabled before they actually took " (Engels → Frans) :

It is a bit rich for New Democrats to suggest that we should debate this more and be more thoughtful and substantive with the legislative process as we are now coming to the end of consideration of Bill C-49 when they showed no respect whatsoever at the introduction of this legislation to wait for it to be tabled before they actually took a position.

Les néo-démocrates ont du culot d'avancer que le débat devrait se prolonger et porter davantage sur le fond alors que l'étude du projet de loi C-49 achève, parce qu'en prenant position avant même que le projet de loi soit déposé, ils ont carrément manqué de respect.


Developers can then adjust projects to minimise negative impacts before they actually occur, or the competent authorities can incorporate mitigation measures into the project approval.

Les maîtres d'ouvrage peuvent alors ajuster leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles ne se produisent réellement, ou les autorités compétentes intégrer des mesures d'atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.


Hence, before any decision is taken to allow such a project to proceed, its possible impacts on the environment are identified and assessed. Developers can then adjust projects to minimise negative impacts before they actually occur or the competent authorities can incorporate mitigation measures into the project approval.

Leurs éventuels effets sur l'environnement doivent donc être répertoriés et évalués avant toute prise de décision concernant leur mise en œuvre, ce qui permet aux maîtres d'ouvrage d'adapter leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles ne se produisent réellement, ou aux autorités compétentes d'intégrer des mesures d’atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.


In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.

En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.


If they actually took a hard look at the accomplishments of the Senate over the past 100-plus years, they would understand, as I understand, that there is a vital role for the Senate to play.

S'ils regardaient de près ce que le Sénat a accompli au cours des 100 dernières années, ils comprendraient, comme je le comprends moi-même, que le Sénat a un rôle essentiel à jouer.


A grand jury would be invoked, put in place and would investigate allegations of a criminal act or a conspiracy before they actually occurred or just after they happened but before criminal charges were laid.

Un grand jury était convoqué et mis en place, et il faisait enquête sur des allégations d'acte criminel ou de conspiration avant qu'ils ne se produisent ou juste après leur perpétration, mais avant que des accusations criminelles ne soient portées.


One of the reasons you're setting up a confidential internal disclosure process is that so people who think they see wrongdoing can actually take it to them in confidence, have it investigated, and get some advice on wether this is actually wrongdoing that they think they're seeing before they actually go out on a limb and make themselves victims (1620) Mr. Guy Lauzon: Earlier you mentioned something about the person against whom r ...[+++]

Vous établissez un processus interne de dénonciation confidentielle notamment pour que les personnes qui croient avoir été témoins d'actes répréhensibles puissent faire appel à un organe discret qui mènera une enquête afin de déterminer si les allégations sont fondées pour éviter que les dénonciateurs potentiels ne se mouillent trop et soient eux-mêmes victimisés (1620) M. Guy Lauzon: Plus tôt, vous avez parlé d'une personne qui avait été rétrogradée et qui avait donc été victime de représailles.


When the Liberals took that $30 billion unilaterally from the civil servants of our country, our wonderful civil servants and our military people, they actually took money to which they were not entitled.

Lorsque les libéraux se sont appropriés de façon unilatérale ces 30 milliards de dollars appartenant à nos excellents fonctionnaires et militaires, ils ont pris de l'argent auquel ils n'avaient pas droit.


Withdrawals from the income of quasi-corporations are recorded as occurring when they actually took place.

Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont enregistrés comme ayant lieu au moment où ils ont effectivement lieu.


Producers who apply before 1 August and who have increased alcoholic strength by adding sucrose or have applied for the said aid during the wine year, but for less of their table wine production than the quantity delivered for all the relevant distillation operations during the wine year shall receive the amount indicated in the first subparagraph for the difference between the quantity of table wine of which they increased the alcoholic strength and the quantity they delivered for distillation.

Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1er août et qui, au cours de la campagne, n'a pas procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou n'a demandé l'octroi de ladite aide que pour une partie de sa production de vin de table inférieure à la quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de la campagne, le montant visé au premier alinéa est versé pour la quantité correspondant à la différence entre la quantité de vin de table que ce producteur a livrée à la distillation et la quantité de vin de table dont le titre alcoométrique a été augmenté.




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Date index: 2022-06-09
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