Vertaling van "tabled by private member david bahati " (Engels → Frans) :

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

It is through efforts like those of the member for Bramalea—Gore—Malton—Springdale and also the member for Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam who has now tabled a private members' bill, the principles of which I agree with, that we are making progress.
C'est grâce aux efforts de gens comme le député de Bramalea—Gore—Malton—Springdale et celui de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam qui vient de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, sur lequel je suis d'ailleurs d'accord en principe, que nous faisons des progrès.

In addition, an NDP member, Ms. Dawn Black, recently tabled a private member's bill in the other place to protect reservists' jobs.
De plus, une députée du NPD, Mme Dawn Black, a récemment déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui éviterait aux réservistes de perdre leur emploi durant un déploiement.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

So he had the unfortunate idea of negotiating with the Minister of Justice, who told him not to table a private member's bill, since the government was going to table a bill to amend the Access to Information Act and especially to make it more transparent.
Donc, il a eu cette malencontreuse idée d'aller négocier avec le ministre de la Justice, qui lui a dit de ne pas déposer un projet de loi d'initiatives parlementaires puisque, de toute façon, le gouvernement allait déposer un projet de loi pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information et surtout la rendre plus transparente.

That is why we cannot support the motion at the present time (1105) Mr. Ken Epp (Elk Island, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I must confess that when this member stood up to speak I could not help but recall that he is the same member who tabled a private member's bill in this House to legalize prostitution.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas appuyer la motion en ce moment (1105) M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je dois avouer que, lorsque le député s'est levé pour prendre la parole, je n'ai pu faire autrement que de penser que c'est également lui qui a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à légaliser la prostitution.

He said: Mr. Speaker, indeed it gives me pleasure to table this private member's bill, an act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of improper financial administration and allegations of electoral irregularities.
—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose ce projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales.