The new Block Exemption Regulation (BER), which will come into force on the 1st of April, renews two of the four categories of agreements currently exempted, namely joint compilations, tables and studies, and co(re)insurance pools, with some amendments.
Ce nouveau règlement d'exemption par catégorie (REC), qui entrera en vigueur le 1er avril, renouvelle, en y apportant certaines modifications, les exemptions pour deux des catégories d'accords exemptées jusqu'à présent, à savoir la réalisation en commun de compilations, de tables et d'études et les groupements de coassurance et de coréassurance.