Traduction de «tables his bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

table a bill
déposer un projet de loi

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minister tabled his bill in October 1998 without waiting for the comments of his provincial counterparts to whom he had just sent a proposal of bill.
Le ministre a déposé son projet de loi en octobre 1998 sans attendre les commentaires de ses homologues provinciaux à qui il venait tout juste de faire parvenir sa proposition de projet de loi.

In this context, should the Minister of Labour not change his position and table his bill to protect wage earners whose employer declares bankruptcy?
Dans ce contexte, le ministre du Travail ne devrait-il pas réviser sa position et déposer son projet de loi qui vise à protéger les salaires des travailleurs dont l'employeur vient de faire faillite?

Mr. Speaker, the Minister of Labour is saying that he cannot table his bill because his colleague, the Minister of Industry, is opposed to the Bloc Québécois amendment.
Monsieur le Président, le ministre du Travail nous dit qu'il ne peut pas déposer son projet de loi parce que son collègue, le ministre de l’Industrie, s'oppose à l'amendement du Bloc québécois.

If the member unequivocally states that he definitely did not table the bill for his own or for his family's personal gain, if he affirms that he is in complete agreement with the accountability bill tabled by his party, that is Bill C-2, and that the ethics commissioner said he could table his bill without reservations, then the Bloc Québécois will reassess its position on whether or not to support this bill.
Si le député dit hors de tout doute qu'en aucun cas il n'a déposé ce projet de loi pour améliorer sa situation personnelle et la situation de sa famille, s'il affirme qu'il respecte entièrement le projet de loi sur la responsabilité déposé par son parti, soit le projet de loi C-2, et que le conseiller en éthique a dit qu'il pouvait déposer son projet de loi sans problème, alors le Bloc réévaluera sa position quant à l'adoption ou non de ce projet de loi.

Since tabling his bill the minister and his officials have failed to inform Canadians exactly how much more money the government is getting from this tax grab.
Depuis le dépôt du projet de loi, le ministre et ses fonctionnaires ont omis de dire aux Canadiens le montant exact que cette razzia fiscale rapportera au gouvernement.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.