Traduction de «tacit and implied assent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tacit and implied assent
assentiment tacite et implicite

tacit recognition [ implied recognition | implicit recognition ]
reconnaissance implicite [ reconnaissance tacite ]

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)
manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

implied invitation | tacit invitation
invitation tacite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By consequence, the Commission should have indicated the second subparagraph of Article 300 (3) TEC as the legal basis of the proposals (which implies the assent procedure).
Par conséquent, la Commission aurait dû retenir le deuxième alinéa de l'article 300, paragraphe 3 du traité CE comme base juridique des propositions (ce qui implique l'application de la procédure d'avis conforme).

For an agreement to be capable of being regarded as having been concluded by tacit acceptance there must be an invitation from an undertaking to another undertaking, whether express or implied, to fulfil a goal jointly(17).
Pour qu'un accord puisse être réputé conclu au moyen d'un acquiescement tacite, il est nécessaire qu'une entreprise invite une autre entreprise, que ce soit de façon expresse ou implicite, à la réalisation commune d'un but(17).

4. Stresses that its assent to the outcome of the accession negotiations does not imply an agreement on figures for adjustment of the financial perspective, while taking into account what was achieved with the candidate countries in the accession negotiations, and is willing to consider justified needs for the 2004 budget, especially for headings 3, 4, 5 and 7;
4. souligne que le fait qu'il approuve le résultat des négociations d'adhésion n'implique pas un accord sur les montants indiqués pour l'ajustement des perspectives financières, tout en tenant compte de ce qui a été réalisé avec les pays candidats dans le cadre des négociations d'adhésion, et se déclare disposé à examiner les besoins justifiés liés au budget 2004, en ce qui concerne en particulier les rubriques 3, 4, 5 et 7;

The labour-intensive nature of many business-related services, the high degree of interaction with customers, the knowledge intensity of many services and the importance of tacit knowledge are all factors implying the importance of sufficient supply of skilled human capital for future productivity gains.
La nature à haute intensité de main-d'oeuvre de nombreux services liés aux entreprises, le degré élevé d'interaction avec la clientèle, l'intensité de connaissances de nombreux services et l'importance des connaissances tacites sont autant de facteurs soulignant l'importance d'une offre suffisante de capital humain qualifié pour les futurs gains de productivité.

– (NL) The proposal before us implies a tacit shift in the function of the Schengen Information System from a monitoring tool in the context of the free movement of individuals to a detection tool in the context of the war against crime and terrorism.
- (NL) La présente proposition implique un glissement furtif de la fonction du Système d’information Schengen, qui ne serait plus un instrument de contrôle de la libre circulation des personnes mais deviendrait un instrument de détection dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.
| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.
En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.

It is the case that, within the meagre budget which fishing represents in Community funding, the agreement with Morocco implies a relatively significant amount, so much so, Mr President, that it is the only agreement for which we are asked for our assent.
On voit que, dans le petit budget que représente la pêche dans les finances communautaires, l'accord avec le Maroc suppose une somme relativement importante dans la mesure où il est, Mesdames et Messieurs les Députés, le seul accord pour lequel on nous a demandé un avis conforme.

There was a tacit or implied condition annexed to all grants of incorporation to trading companies that if the grant was misused or abused, the corporation's charter or franchise was to be forfeited.
Une condition était tacitement ou implicitement rattachée à toute constitution en société d'une entreprise commerçante, selon laquelle s'il y avait mauvaise utilisation ou abus du statut, la charte de l'entreprise ou la franchise devait être déchue.