The Task Force on Public Service Values and Ethics, in its report entitled A Strong Foundation (commonly referred to as the Tait Report) recommended that “the Government and Parliament of Canada should adopt a statement of principles for public service, or a public service code,” including a strong disclosure mechanism, to enable employees to voice concerns “about actions that are potentially illegal, unethical or inconsistent with public service values, and to have these concerns acted upon in a fair and impartial manner”.
Dans son rapport De solides assises (a
ussi appelé Rapport Tait), le Groupe de travai
l sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique recommande que « le gouvernement et le Parlement du Canada adoptent un énoncé de principes pour la fonction publique ou un code de la fonction publique » prévoyant notamment la création d’un mécanisme de divulgation fiable, pour permettre aux employés de faire entendre leurs préoccupations « à l’égard de mesures potentiellement illégales, contraires à l’éthique ou incompatibles avec les valeurs de la fonction publiqu
...[+++]e, et de donner suite à leurs inquiétudes de façon juste et impartiale ».