Traduction de «take amendment bq-75 » (Anglais → Français) :

On expiry of the 75-day period referred to in the first subparagraph, the Member State concerned may, for the whole duration of the consent/authorisation and as from the date of entry into force of the Union authorisation, adopt the measures either in the form originally proposed, or as amended to take account of any non-binding comments received from the Commission.
À l'expiration du délai de 75 jours visé au premier alinéa, l'État membre concerné peut, pendant toute la durée de l'autorisation et à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union, adopter les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte de toute observation non contraignante reçue de la Commission.

It is not because we postponed the study of amendment BQ-74 that we should not take amendment BQ-75 into account, which refers to something else altogether.
Ce n'est pas parce qu'on a reporté l'étude de l'amendement BQ-74 qu'on ne doit pas tenir compte de l'amendement BQ-75, qui parle complètement d'autre chose.

[Translation] Mr. Robert Lanctôt: May I suggest that we discuss amendment BQ-75 now, to see its importance, and to avoid having people say, if we postpone 20 amendments, that they have seen it and that they studied amendment BQ-74, and thus will not examine amendment BQ-75?
[Français] M. Robert Lanctôt: Est-ce que je peux vous suggérer qu'on discute de l'amendement BQ-75 maintenant, pour qu'on voie son importance et pour ne pas que la prochaine fois, on soit peut-être rendus à 20 remises et qu'on dise que vu qu'on a étudié l'amendement BQ-74, on ne regardera pas l'amendement BQ-75?

If we change amendment BQ-74, the substance of amendment BQ-75 still applies because it is not the same.
Si on change l'amendement BQ-74, le fond de l'amendement BQ-75 est quand même applicable, parce que le fond n'est pas le même.

[Translation] Mr. Robert Lanctôt: I want to add that even if we accept amendment BQ-74, in my opinion, we must also examine amendment BQ-75 because it is different.
[Français] M. Robert Lanctôt: Je veux ajouter que même si on accepte l'amendement BQ-74, selon moi, on doit examiner aussi l'amendement BQ-75, parce qu'il est différent.

Amendment BQ-75 has a very tenuous link with amendment BQ-74; it is another point that must be brought out.
L'amendement BQ-75 n'a qu'un lien très minime avec l'amendement BQ-74; c'est un autre point qui doit être mis en relief.

I back her calls to the Member States to take all necessary steps to amend Article 75 of the Fourth Geneva Protocol to define rape, forced impregnation and sexual slavery as war crimes; I also support her call for the ratification of the Treaty of Rome on the International Criminal Court.
J'appuie son appel lancé aux États membres pour que ceux-ci prennent toutes les mesures nécessaires afin d'amender l'article 75 du Quatrième Protocole de Genève pour définir le viol, la fécondation forcée, et l'esclavage sexuel comme crimes de guerre ; je soutiens également son appel à la ratification du Traité de Rome portant création d'une cour pénale internationale.

Council directive [100] 75/439/EC of 16 June 1975 on the disposal of waste oils as amended by 87/101/EEC contains a requirement that where technical, economic and organisational constraints so allow, Member States shall take the measures to give priority to the processing of waste oils by regeneration.
La directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées [100], telle que modifiée par la directive 87/101/CEE, impose aux États membres, lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, de prendre les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

In November 2007, the Commission presented a proposal for a Council framework decision on the use of PNR data for law enforcement purposes.[75] This initiative received support in the Council and was subsequently modified to take account of amendments proposed by the European Parliament and the views of the European Data Protection Supervisor.
En novembre 2007, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données PNR à des fins répressives[75]. Cette initiative a reçu le soutien du Conseil et a ensuite été modifiée pour tenir compte des modifications proposées par le Parlement européen et des observations du contrôleur européen de la protection des données.