Traduction de «take civil action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take civil action against s.o.
poursuivre qqn au civil

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

handle changing operational demand | take appropriate action to meet changing operational demand | deal with changing operational demand | respond to changing operational demands
faire face à l'évolution de la demande

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

capacity to take legal action | procedural capacity
capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

in the civil courts [ by civil action ]
au civil

civil action [ civil suit ]
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action
capacité d'ester en justice

choose train operational safety options | take train operational safety actions according to available information | determine train operational safety actions | use available information to take decisions on train operational safety
déterminer les mesures de sécurité opérationnelle d'un train

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Investment firms shall communicate the firm's position on the complaint to clients or potential clients and inform the clients or potential clients about their options, including that they may be able to refer the complaint to an alternative dispute resolution entity, as defined in Article 4(h) of Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council on consumer ADR or that the client may be able to take civil action.
5. Les entreprises d'investissement informent le client ou client potentiel de la position de l'entreprise eu égard à la plainte déposée ainsi que des options dont il dispose, et notamment du fait que le client ou client potentiel peut transférer la plainte à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges, au sens de l'article 4, point h), de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ou peut intenter une action au civil.

Enlargement countries also need to take targeted actions to bridge the gap between the Roma and the rest of the population in access to education, employment, healthcare and housing, accompanied by cross-cutting policies of particular relevance for these countries such as provision of personal documents and strengthening the involvement of local and regional authorities and dialogue with civil organisations.
Ces pays doivent également prendre des mesures ciblées en vue de combler l’écart entre les Roms et le reste de la population en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement, accompagnées de politiques transversales spécifiquement utiles pour ces pays (p. ex. délivrance de documents d’identité et renforcement de l’implication des autorités locales et régionales et du dialogue avec les organisations civiles).

EU funding can also be used to finance civil society organisations, particularly where access to basic health services needs to be improved for marginalised and hard-to-reach populations, especially in contexts of emergency or conflict, i.e. in situations where governments are unable or unwilling to take effective action on their own.
Les fonds de l'Union peuvent aussi servir à financer des organisations de la société civile, notamment là où l'accès aux services de santé de base doit être amélioré en faveur des populations marginalisées et difficiles à atteindre, notamment en cas d'urgence ou de conflit, c'est-à-dire là où les autorités sont incapables ou refusent de prendre seules des mesures effectives.

It also proposes a private right of action, which would allow individuals and businesses to take civil action against those who violate the law.
Il instaurerait en outre un droit privé d'action en vertu duquel les particuliers et les entreprises pourraient poursuivre les contrevenants au civil.

The other thing the bill includes is a private right of action provision that will allow consumers, businesses and Internet service providers to take civil actions against violators.
L'autre chose qu'on retrouve dans le projet de loi, c'est un droit privé d'action qui permettra aux consommateurs, aux entreprises et aux fournisseurs de service Internet d'intenter des poursuites civiles contre les contrevenants.

This bill proposes a private right of action, modelled on U.S. legislation, which would allow businesses and consumers to take civil action against anyone who violates the ECPA.
Le projet de loi propose l'établissement d'un recours privé qui, à l'instar d'une législation adoptée par les États-Unis, permettrait aux entreprises et aux particuliers d'intenter des poursuites civiles contre toute personne transgressant la LPCE.

2. Member States shall take appropriate action, including through the Internet, such as information and awareness-raising campaigns, research and education programmes, where appropriate in cooperation with relevant civil society organisations and other stakeholders, aimed at raising awareness and reducing the risk of children, becoming victims of sexual abuse or exploitation.
2. Les États membres engagent les actions appropriées, y compris par l’internet, telles que des campagnes d’information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d’éducation, le cas échéant en coopération avec des organisations pertinentes de la société civile et d’autres parties intéressées, afin de sensibiliser l’opinion à ce problème et de réduire le risque que des enfants ne deviennent victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle.

2. Member States shall take appropriate action, including through the Internet, such as information and awareness-raising campaigns, research and education programmes, where appropriate in cooperation with relevant civil society organisations and other stakeholders, aimed at raising awareness and reducing the risk of people, especially children, becoming victims of trafficking in human beings.
2. Les États membres engagent les actions appropriées, y compris par l’internet, telles que des campagnes d’information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d’éducation, le cas échéant en coopération avec des organisations pertinentes de la société civile et d’autres parties intéressées, afin de sensibiliser l’opinion à ce problème et de réduire le risque que des personnes, en particulier des enfants, ne deviennent victimes de la traite des êtres humains.

Mr. Gauthier, a very distinguished civil litigation lawyer from Quebec, is leading that team, which is acting independently under terms of reference from the Government of Canada, to follow the money, to find out where it went and to determine if any was misspent or misappropriated in any way, and to take civil action to recover that money.
M. Gauthier, avocat renommé à Québec et spécialisé en litige civil, dirige l'équipe qui agit de façon indépendante en vertu du mandat que lui a confié le gouvernement du Canada, pour suivre le parcours des fonds, trouver où ils ont été et pour établir s'ils ont été utilisés à mauvais escient ou détournés et pour intenter un recours civil afin de récupérer l'argent.

ECPA will provide for a viable private right of action under an administrative regime and will allow businesses, network providers and consumers to take civil action against anyone who violates the act.
La LPCE offrira un droit privé d'action applicable dans le cadre d'un régime administratif et permettra aux entreprises, aux fournisseurs de réseaux et aux consommateurs d'intenter des poursuites au civil contre quiconque viole la loi.