Traduction de «in the civil courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the civil courts [ by civil action ]
au civil

clerk of the civil court | registrar of the civil court
greffier du tribunal civil | greffière du tribunal civil

office of the civil court | registry of the civil court
Greffe civil

clerk of the Civil Court | registrar of the Civil Court
greffier du Tribunal civil | greffière du Tribunal civil

sue before the civil courts
se pourvoir devant les tribunaux civils

president of the civil court
président du tribunal civil | présidente du tribunal civil

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

Registry of the Civil Court
greffe du Tribunal civil

President of the Civil Court
président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

civil court
tribunal civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One law (swiftly adopted by Parliament in October 2014) addressed duplication in the enforcement of court decisions, and is estimated to have relieved civil courts of about 300 000 cases.
Une loi (rapidement adoptée par le Parlement en octobre 2014) a apporté une solution au problème de la duplication des procédures concernant l'application de décisions de justice. On estime qu'elle aurait soulagé les tribunaux civils d'environ 300 000 affaires.

Collective damages actions in regulated policy areas typically follow on from infringement decisions adopted by public authorities and rely on the finding of an infringement, which is often binding on the civil court before which a collective damages action is brought.
Les actions collectives en dommages et intérêts dans les domaines réglementés font généralement suite à des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités publiques et sont fondées sur la constatation de l’existence d’une infraction, constatation qui, souvent, lie la juridiction civile saisie de l’action collective en dommages et intérêts.

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.
Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.

In this instance a case may be brought before a civil court (which may order the confiscation of assets) based on an assumption, on the balance of probabilities, that the assets may be derived from proceeds of crime.
Dans ce cas, une procédure pourrait être engagée devant un tribunal civil (qui pourrait ordonner la confiscation des avoirs), sur la base de l’hypothèse, apparaissant comme la plus probable après examen des preuves, selon laquelle les avoirs en question pourraient être le produit d’activités criminelles.

(3) Where a member of a visiting force or a dependant has been tried by a civil court and has been convicted or acquitted, the member or dependant may not be tried again within Canada for the same offence by a service court of that visiting force, but nothing in this subsection prevents that service court from trying within Canada a member of the visiting force or a dependant for any contravention of rules of discipline arising from an act or omission that constituted an offence for which the member or dependant was tried by a civil court.
(3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.

273. Where a person subject to the Code of Service Discipline does any act or omits to do anything while outside Canada which, if done or omitted in Canada by that person, would be an offence punishable by a civil court, that offence is within the competence of, and may be tried and punished by, a civil court having jurisdiction in respect of such an offence in the place in Canada where that person is found in the same manner as if the offence had been committed in that place, or by any other court to which jurisdiction has been lawfully transferred.
273. Tout acte ou omission commis à l’étranger par un justiciable du code de discipline militaire et qui constituerait, au Canada, une infraction punissable par un tribunal civil est du ressort du tribunal civil compétent pour en connaître au lieu où se trouve, au Canada, le contrevenant; l’infraction peut être jugée et punie par cette juridiction comme si elle avait été commise à cet endroit, ou par toute autre juridiction à qui cette compétence a été légitimement transférée.

I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.
Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.

I am curious as to whether that is consistent within the civil justice system, and whether, in a civil court, a civilian charged with and having been convicted or found not guilty by virtue of mental instability can be ordered into the program at the request of the prosecutor, and whether, in a civil court, the judge has no discretion, as the court martial here appears to have no discretion.
Je serais curieux de savoir si cela est toujours vrai dans le système de justice civile, si, dans un tribunal civil, on peut ordonner qu'une personne déclarée coupable ou jugée non coupable pour cause d'instabilité mentale soit inscrite au registe à la suite d'une demande du procureur et si, dans ce même tribunal, le juge est sans pouvoir discrétionnaire tout comme ici la cour martiale qui ne semble disposer d'aucun pouvoir discrétionnaire.

(25) National courts, including civil courts, dealing with private law disputes can take measures to derogate from the freedom to provide information society services in conformity with conditions established in this Directive.
(25) Les juridictions nationales, y compris les juridictions civiles, statuant sur les différends de droit privé peuvent déroger à la libre prestation des services de la société de l'information, conformément aux conditions définies dans la présente directive.

His right to rely upon the special pleas of ``autrefois convict'' or ``autrefois acquit'' is altered for, while if convicted of an offence in a civil court he may not be tried again for the same offence in a military court, his conviction in a military court does not bar a second prosecution in a civil court.
Son droit d'invoquer les plaidoyers spéciaux d'« autrefois convict » ou d'« autrefois acquitté » est modifié car, s'il est déclaré coupable d'une infraction par un tribunal civil, il ne peut être jugé de nouveau pour la même infraction par un tribunal militaire, mais sa déclaration de culpabilité par un tribunal militaire n'empêche pas une deuxième poursuite devant un tribunal civil.