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Plebiscite Act
Take a question on notice
Take a vote on a question
To take further steps in a proceeding

Vertaling van "take further questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to take further steps in a proceeding

entreprendre l'étape suivante d'une instance




Plebiscite Act [ An Act to Provide for the Taking of Plebiscites on Questions of Public Interest ]

Plebiscite Act [ An Act to Provide for the Taking of Plebiscites on Questions of Public Interest ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission is prepared to take further action without delay to tackle remaining questions which can be resolved at EU level.

La Commission est prête à agir sans délai en vue de trouver une solution à tout autre problème pouvant être réglé à l’échelle de l’Union européenne.


2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of t ...[+++]

2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base ...[+++]


20. Welcomes progress in the protection and inclusion of all minorities and persons with disabilities; acknowledges, however, that the inclusion of, in particular, the Roma, Ashkali and Egyptians needs to be improved, especially through the implementation of the relevant policy documents; calls on the authorities to take further measures to combat discrimination and to raise awareness of the problem, to improve the living conditions, access to social security, health, education, housing and employment services of the groups in question ...[+++]

20. se félicite des progrès réalisés en matière de protection et d'intégration des minorités et des personnes handicapées; reconnaît toutefois que l'insertion des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens en particulier doit être améliorée, notamment en mettant en œuvre les documents politiques pertinents; invite les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour combattre la discrimination et sensibiliser davantage à ce problème, améliorer les conditions de vie des ces minorités, leurs possibilités d'accès aux services de sécurité sociale, de soins de santé, d'éducation, de logement et d'emploi, et leur garantir un véritable accès aux services publics, en particulier pour les communautés de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens, y compris l'ac ...[+++]


21. Welcomes progress in the protection and inclusion of all minorities and persons with disabilities; acknowledges, however, that the inclusion of, in particular, the Roma, Ashkali and Egyptians needs to be improved, especially through the implementation of the relevant policy documents; calls on the authorities to take further measures to combat discrimination and to raise awareness of the problem, to improve the living conditions, access to social security, health, education, housing and employment services of the groups in question ...[+++]

21. se félicite des progrès réalisés en matière de protection et d'intégration des minorités et des personnes handicapées; reconnaît toutefois que l'insertion des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens en particulier doit être améliorée, notamment en mettant en œuvre les documents politiques pertinents; invite les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour combattre la discrimination et sensibiliser davantage à ce problème, améliorer les conditions de vie des ces minorités, leurs possibilités d'accès aux services de sécurité sociale, de soins de santé, d'éducation, de logement et d'emploi, et leur garantir un véritable accès aux services publics, en particulier pour les communautés de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens, y compris l'ac ...[+++]


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4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not provided for in the Member State in question, the credit institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 1 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further breaches and, in so ...[+++]

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 1 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles infractions et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de crédit de commencer de nouvelles transactions sur son territoire.


The Commission will present its conclusions in the report in question and, to address some of the questions raised during the consultations, the Commission may also be called on to take further action on this subject.

La Commission présentera ses conclusions dans le rapport en question et, afin de répondre à certaines questions soulevées pendant les consultations, la Commission pourra également être appelée à lancer d’autres actions à ce sujet.


6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member ...[+++]

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir inf ...[+++]


− Commissioner, in order to get to one further question, I am going to take the next two supplementary questions together and ask you to deal with them both together.

- (EN) Monsieur le Commissaire, afin de traiter une question de plus, je vais mettre ensemble les deux questions supplémentaires suivantes et vous demander de les traiter ensemble.


5. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the management company persists in breaching the legal or regulatory provisions referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to penalise further irregularities and, ...[+++]

5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.


4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further irregularities and, ...[+++]

4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.




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Date index: 2021-06-24
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