Traduction de «take particular actions and how one government would view another » (Anglais → Français) :

Senator LeBreton: The honourable senator would know, since he was in government, the situation when sovereign governments take particular actions and how one government would view another government's actions.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur sait bien, puisqu'il a déjà fait partie du gouvernement, comment le gouvernement d'un pays souverain réagirait aux mesures que prendrait un autre gouvernement.

When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value.the valuation carried out in accordance with Articles and 31 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.
Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément aux articles 30 et 31, et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.

3.When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value; the valuation carried out in accordance with Articles 30 and 31 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.
3.Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément aux articles 30 et 31, et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.

to require an entity to take other steps to meet the requirements referred to in Article 12, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Board to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.
exiger de l'entité qu'elle prenne d'autres mesures pour satisfaire aux exigences visées à l'article 12, y compris en particulier qu'elle s'efforce de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis, afin que toute décision du CRU de déprécier ou de convertir cet engagement ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou cet instrument.

(j)require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument; and
j)exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument; et

How can she justify her position on this issue, which is one that would essentially destroy Canadian competitiveness in jobs, and at the same time demand that governments take action to stop international takeovers of Canadian corporate assets?
Comment peut-elle justifier sa position sur cette question, une position qui détruirait essentiellement la compétitivité du Canada dans les emplois, et en même temps exiger que les gouvernements prennent des mesures pour arrêter les prises de contrôle des actifs de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers?

3. With a view to achieving levels of ambient air concentrations that would further reduce harmful effects on human health and would lead to a high level of protection of the environment as a whole, taking into account the technical feasibility and cost-effectiveness of further action, the report referred to in paragraph 1 may be accompanied, if appropriate, by proposals for amendments to this Directive, particularly taking into account the results obtained in accordance with paragraph 2.
3. Afin d'aboutir à des niveaux de concentrations dans l'air ambiant qui réduisent le plus possible les effets nocifs pour la santé des personnes et amènent à un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, tout en prenant en compte la faisabilité technique et le rapport coût-efficacité de mesures complémentaires, le rapport mentionné au paragraphe 1 peut être accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications de la présente directive, en particulier en tenant compte des résultats obtenus conformément au paragraphe 2.

[Translation] Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, I would like to ask the member for Etobicoke-Lakeshore, a bit as I did with my colleague earlier, how she can justify the government's action in this regard. She knows very well indeed that the federal government cannot legitimately take this action, since it has neither the mandate nor an invitation to take it and it consulted no one in its action.
[Français] M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais un peu, comme je l'ai fait tout à l'heure avec le collègue précédent, demander à la députée d'Etobicoke-Lakeshore comment elle justifie l'action du gouvernement dans un tel dossier, alors qu'elle sait très bien que le gouvernement fédéral n'a aucune légitimité quant à son action présente car il n'est ni mandaté, ni invité, et il n'a consulté personne pour agir en la matière.

Consider how well a recognition system that requires the government to take particular action would work if the executive is drawn kicking and screaming unwillingly into the project.
Pensez à comment fonctionnerait un système de reconnaissance qui demande au gouvernement de prendre une mesure particulière si l'exécutif doit participer au projet contre son gré.

The government typically views empty check box options in a negative manner, and many persons not having any particular feeling about the issue one way or another, not having responded to the questions, would have their records excluded.
Généralement le gouvernement interprète de façon négative une case qui reste vide, si bien que toutes les données de nombreuses personnes qui ne sont pas vraiment ni pour ni contre mais n'ont tout simplement pas répondu à la question, seraient exclues et donc inaccessibles.