That, pursuant to rule 102 and the Senate guidelines for witnesses' expenses, this committee have the authority and discretion to reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization, with payment to take place following a formal claim by the witness.
Que, conformément à l'article 102 du Règlement du Sénat et aux lignes directrices du Sénat gouvernant les frais de déplacement des témoins, ce comité soit autorisé à rembourser, s'il le juge bon et après réception d'une demande formelle en ce sens, les dépenses raisonnables de voyage et de séjour d'un seul témoin de chaque organisme.