Traduction de «take whitehorse where $20 million » (Anglais → Français) :

No aid may be granted for products that imitate or take the place of milk and milk products.Aids for an initial investment in excess of EUR 25 million or where the actual amount of aid is more than EUR 12 million must be notified to the Commission.
Aucune aide en faveur des produits imitant ou remplaçant les produits laitiers n'est autorisée.Les aides dont l'investissement initial est supérieur à 25 millions d'euros ou celles dont le montant effectif dépasse les 12 millions d'euros doivent être notifiées à la Commission.

[3] Article 11(4) TEU stipulates that ‘not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties’.
[3] L'article 11, paragraphe 4, du TUE prévoit que «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».

1. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 20 million allowances and no less than 10 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 10 million in a given calendar year, in which case the allowances shall be auctioned in a single auction per calendar year.
1. Le volume de quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2 du présent règlement, ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 10 millions de quotas, sauf si le volume total de quotas relevant dudit chapitre III à mettre aux enchères par l'État membre désignateur est lui-même inférieur à 10 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d'enchères par année civile.

Where that client is an institution or where a group of connected clients includes one or more institutions, that value shall not exceed 25 % of the credit institution's own funds or EUR 150 million, whichever the higher, provided that the sum of exposure values, after taking into account the effect of the credit risk mitigation in accordance with Articles 112 to 117, to all connected clients that are not institutions does not exceed 25 % of the credit institution’s own funds.
Lorsque ce client est un établissement ou lorsqu’un groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements, cette valeur ne dépasse pas un montant correspondant à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit ou 150 millions d'EUR, le montant le plus élevé étant retenu, à condition que la somme des valeurs exposées au risque, après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 112 à 117, à l’égard de tous les clients liés qui ne sont pas des établissements ne dépasse pas 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit.

Where the amount of EUR 150 million is higher than 25 % of the credit institution’s own funds, the value of the exposure, after taking into account the effect of credit risk mitigation in accordance with Articles 112 to 117, shall not exceed a reasonable limit in terms of the credit institution’s own funds.
Lorsque le montant de 150 millions d'EUR est supérieur à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit, la valeur exposée au risque après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 112 à 117 ne dépasse pas une limite raisonnable par rapport aux fonds propres de l’établissement de crédit.

4. Not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

At EU level, Directive 89/654/EEC [20] provides, at points 20 and 15 of annexes I and II respectively, that "workplaces must be accommodated to take account, where required, of the needs of disabled workers.
Au niveau communautaire, la directive 89/654/CEE [20] prévoit, aux points 20 et 15 des annexes I et II respectivement, que "les lieux de travail doivent être aménagés compte tenu, le cas échéant, des travailleurs handicapés.

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.
Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.

(41) Taking as a basis the market conditions currently prevailing in the hard coal distribution business, RH/RKK would have a sales volume in excess of 20 million tonnes of hard coal (10,6 million tonnes of domestic hard coal and 9,7 million tonnes of third-country coal, including 4 to 5 million tonnes of coal imported into Germany).
(41) Si l'on se fonde sur la répartition actuelle des parts de marché dans la distribution de houille, la concentration de RH et RKK donnerait naissance à une entité commerciale dont le volume de ventes dépasserait 20 millions de tonnes de houille (10,6 millions de tonnes de houille allemande et 9,7 millions de tonnes de charbon de pays tiers, dont 4 à 5 millions de tonnes importées en Allemagne).