Traduction de «taken those over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combined company | taken-over company | taken-over corporation | predecessor corporation | acquired company
société absorbée | firme absorbée | entreprise absorbée | société englobée | société acquise

combined company [ predecessor corporation | taken-over corporation | taken-over company | former corporation ]
société absorbée [ société englobée | société remplacée | personne morale remplacée | corporation remplacée ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

taken over firm
entreprise absorbée

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

liabilities taken over
prise en charge du passif

butter taken over into intervention
beurre admis à l'intervention

request that the enforcement be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the measures taken by the receiving Member State are without prejudice to those taken, if necessary, by the Member State which has jurisdiction over the broadcaster in question.
En outre, les mesures prises par l'État de réception sont sans préjudice de celles prises, le cas échéant, par l'État membre compétent pour le radiodiffuseur en cause.

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

In the EU Member States taken together, some 35%, on average, of those living alone with dependent children -- the vast majority of whom are women -- and almost 30% of people of 65 and over living alone have income below the poverty line.
[21] Dans les Etats membres de l'Union européenne pris globalement, environ 35%, en moyenne, des personnes vivant seules avec des enfants à charge -- dont la grande majorité sont des femmes -- ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté, ainsi que près de 30% des personnes âgées de 65 ans ou plus vivant seules.

The European Delegated Prosecutors shall be responsible for those investigations and prosecutions that they have initiated, that have been allocated to them or that they have taken over using their right of evocation.
Les procureurs européens délégués sont responsables des enquêtes et des poursuites qu’ils engagent, qui leur sont confiées ou dont ils se saisissent en exerçant leur droit d’évocation.

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

C. whereas EU-Russia relations have faced a number of challenges over the last years, notably as regards concern over democracy and human rights in Russia, over the independence of the judiciary, over undue political control of the media, over the inability of the Russian police and judicial authorities to find those responsible for murders of journalists, over repressive measures taken against the opposition, over the selective application of laws by the authorities and the fairness of elections,
C. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie ont été marquées par un certain nombre de problèmes ces dernières années, notamment des inquiétudes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance de la justice, au contrôle abusif des médias par le gouvernement, à l'incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, aux mesures de répression de l'opposition, à l'application arbitraire de la loi par les autorités ou quant à l'équité des dernières élections,

B. whereas EU-Russia relations have faced a number of serious challenges over the last years, notably as regards concern over democracy and human rights in Russia, over the independence of the judiciary, over undue political control of the media, over the inability of the Russian police and judicial authorities to find those responsible for murders of journalists, over repressive measures taken against the opposition, over the selective application of laws by the authorities and the fairness of elections,
B. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie ont été marquées par de graves problèmes ces dernières années, notamment des inquiétudes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance de la justice, au contrôle abusif des médias par le gouvernement, à l'incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, aux mesures de répression de l'opposition, à l'application arbitraire de la loi par les autorités ou quant à l'équité des dernières élections,

B. whereas EU-Russia relations are facing a number of serious challenges which are not of the EU's making, notably as regards the widespread concern over democracy and human rights in Russia, over the independence of the judiciary, over increased control of the media, over the inability of the Russian police and judicial authorities to find those responsible for murdering journalists, over repressive measures taken against the opposition, over the selective application of the law by the authorities and over the fairness of elections, including the regional and local elections held recently,
B. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie sont marquées par de graves problèmes qui ne sont pas le fait de l'Union, notamment des inquiétudes profondes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance de la justice, au contrôle croissant des médias, à l'incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, aux mesures de répression de l'opposition, à l'application arbitraire de la loi par les autorités ou à l'équité des élections, en particulier des dernières élections régionales et locales,

B. whereas EU-Russia relations are facing a number of serious challenges which are not of the EU's making, notably as regards the widespread concern over democracy and human rights in Russia, over the independence of the judiciary, over increased control of the media, over the inability of the Russian police and judicial authorities to find those responsible for murders of journalists, over repressive measures taken against the opposition, over the selective application of the law by the authorities and over the fairness of the recently held elections,
B. considérant que les relations UE-Russie sont exposées à plusieurs lourds défis qui ne sont pas imputables à l'UE, notamment les inquiétudes largement répandues quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au renforcement du contrôle sur les médias, à l'incapacité de la police et des autorités judiciaires russes à retrouver les auteurs d'assassinats de journalistes, à la répression de l'opposition, à une application sélective du droit par les autorités et à l'équité des dernières élections,

B. whereas EU-Russia relations are facing a number of serious challenges which are not of the EU's making, notably as regards the widespread concern over democracy and human rights in Russia, over the independence of the judiciary, over increased control of the media, over the inability of the Russian police and judicial authorities to find those responsible for murders of journalists, over repressive measures taken against the opposition, over the selective application of law by the authorities and over the fairness of the recently held elections,
B. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie sont marquées par de graves problèmes qui ne sont pas le fait de l'Union: inquiétudes profondes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, indépendance de la justice, contrôle croissant des médias, incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, mesures de répression de l'opposition, application arbitraire de la loi par les autorités ou équité des dernières élections,