Traduction de «taken to arrest and surrender ahmad harun » (Anglais → Français) :

J. whereas in June 2007 and again in December 2007 the Office of the Prosecutor reported to the UN Security Council the failure and unwillingness of the Sudanese Government to cooperate with the ICC, and noted that no steps had been taken to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb,
J. considérant que, en juin 2007 et à nouveau en décembre 2007, le bureau du procureur a fait état devant le Conseil de sécurité des Nations unies des manquements du gouvernement soudanais et de son refus de coopérer avec la CPI et qu'il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour arrêter et déférer devant la CPI Ahmed Haroun et Ali Kosheib,

J. whereas in June 2007 and again in December 2007 the Office of the Prosecutor reported to the UN Security Council the failure and unwillingness of the Sudanese Government to cooperate with the Court, and noted that no steps had been taken to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb,
J. considérant qu'en juin 2007 et à nouveau en décembre 2007, le bureau du procureur a fait état devant le Conseil de sécurité de l'ONU des manquements du gouvernement soudanais et de son refus de coopérer avec la Cour et qu'il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour arrêter et déférer devant la Cour Ahmed Haroun et Ali Kosheib,

21. Urges the EU Special Representative for Sudan, Pekka Haavisto, in keeping with his mandate and with the EU Common Position on the ICC, to take a proactive role and use all available opportunities to raise with Sudanese interlocutors and other partners the need immediately to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb and to cooperate with the ICC, and calls on the Special Representative to report regularly to the other EU institutions on developments in that regard;
21. prie instamment le représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan, Pekka Haavisto, conformément à son mandat et à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, de jouer un rôle actif et d'utiliser toutes les possibilités d'aborder avec ses interlocuteurs soudanais et autres partenaires la nécessité de procéder immédiatement à l'arrestation et au défèrement d'Ahmed Haroun et d'Ali Kosheib et de coopérer avec la CPI et invite le représentant spécial à faire régulièrement rapport aux autres institutions de l'Union européenne sur l'évolution de la situation à cet égard;

21. Urges the EU Special Representative for Sudan, in keeping with his mandate and with the EU Common Position on the ICC, to take a proactive role and use all available opportunities to raise with Sudanese interlocutors and other partners the need immediately to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb and to cooperate with the ICC, and calls on the Special Representative to report regularly to the other EU institutions on developments in that regard;
21. prie instamment le représentant spécial de l'UE pour le Soudan, conformément à son mandat et à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, de jouer un rôle proactif et d'utiliser toutes les possibilités d'aborder avec ses interlocuteurs soudanais et autres partenaires la nécessité de procéder immédiatement à l'arrestation et à la remise de Ahmed Haroun et Ali Kosheib et de coopérer avec la CPI; invite le représentant spécial à faire régulièrement rapport aux autres institutions de l'UE sur l'évolution de la situation à cet égard;

If the person consents to their surrender, the final decision on the execution of the arrest warrant should be taken within 10 days; otherwise it should be taken within 60 days of the arrest.
Si la personne consent à sa remise, la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt doit être prise dans les dix jours; autrement, elle doit être prise dans les soixante jours à compter de l’arrestation.

5. As long as the executing judicial authority has not taken a final decision on the European arrest warrant, it shall ensure that the material conditions necessary for effective surrender of the person remain fulfilled.
5. Aussi longtemps qu'aucune décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'est prise par l'autorité judiciaire d'exécution, celui-ci s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective de la personne restent réunies.

2. In cases where the requested person consents to his surrender, the final decision on the execution of the European arrest warrant should be taken within a period of 10 days after consent has been given.
2. Lorsque la personne recherchée consent à sa remise, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen devrait être prise dans les dix jours suivant ledit consentement.