Traduction de «taken to ensure that aeoi becomes truly » (Anglais → Français) :

105. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;
105. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

103. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;
103. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

The overarching objective of the Visa Code was to ensure that the common visa policy would become truly common and applied in the same manner by all Member States in all locations, by means of one set of legal provisions and one set of operational instructions.
L'objectif général du code des visas était que la politique commune des visas devienne véritablement commune et soit appliquée de manière uniforme par tous les États membres, en tous lieux, grâce à un corpus unique de dispositions juridiques et d'un ensemble unique d'instructions opérationnelles.

The Commission will ensure that future EU action on migration and development becomes truly comprehensive, addressing the full range of positive and negative impacts of the various forms that migration can have on sustainable economic, social and environmental development in low- and middle-income countries of origin and destination.
La Commission veillera à ce que l'action future de l'UE en matière de développement et de migration devienne véritablement globale et aborde l'éventail complet des effets positifs et négatifs que les diverses formes de migration peuvent avoir sur le développement économique, social et environnemental durable dans les pays d'origine et de destination à revenu faible ou intermédiaire.

Following on the development of GMES at pre-operational stage on the basis of combined EU and ESA investments, further steps need to be taken to ensure that the investment taken so far pays off and that GMES becomes fully operational in the most cost-conscious way.
À la suite du développement de GMES au stade préopérationnel sur la base des investissements conjoints de l’Union et de l’ESA, d’autres mesures doivent être prises pour assurer que les investissements effectués jusqu’à présent portent leurs fruits et que GMES devienne pleinement opérationnel de la manière économiquement la plus rationnelle.

I think that action must be taken to ensure that they become so one day and, moreover, efforts must in the same way be made to ensure that the ship’s country of origin takes responsibility for it.
Je pense qu’il faut agir pour qu’elles le deviennent un jour ou l’autre et, par ailleurs, il faut s’efforcer de la même façon de parvenir à une responsabilisation de l’État du pavillon.

In this European Year of People with Disabilities, I think the recommendations of our rapporteur will contribute to the current action being taken to ensure all concerned are truly citizens, just as we in this House are.
En cette année européenne, les recommandations de notre rapporteur participent, je pense, de cette mobilisation, qui tend à ce que tous ceux qui sont concernés soient véritablement des citoyens, comme nous le sommes tous dans cet hémicycle.

They adopted “Joint Conclusions” at the 23 November 2004 meeting and a “Joint Report” in November 2005, and agreed that “new steps need to be taken to ensure that South Africa–EU relations develop into a truly strategic partnership that (.) would do justice to the role of South Africa as an anchor on the continent and a key player on the international scene”.
Ils ont adopté des «conclusions communes» lors de la réunion du 23 novembre 2004 et un «rapport conjoint» en novembre 2005, et ont convenu qu’il était nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les relations entre l’Afrique du Sud et l’Union européenne évoluent vers un partenariat pleinement stratégique reflétant le rôle de phare joué par l’Afrique du Sud sur le continent et sa position d’acteur clé sur la scène internationale.

13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligations. When using its right of initiative, the Commission will take the utmost care to ensure that this consistency is preserved. Parliament and the Council must also take account of this requirement in their own internal organisation.
13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes concernées ne soient soumises à des obligations contradictoires. En utilisant son droit d’initiative, la Commission veillera scrupuleusement à préserver cette cohérence. Le Parlement et le Conseil devraient également tenir compte de cette nécessité dans leur organisation interne.