Traduction de «taken under section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case taken under article
affaire instruite au titre de l'article

taken under lawful process
pris en vertu d'un acte judiciaire

taken under advisement
pris en délibéré

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Samples taken on animals and goods other than those subject to official controls at border control posts under Section II
Prélèvement d’échantillons sur des animaux et des biens autres que ceux soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la section II

the strategic orientation of the EFSI, including the allocation of the EU guarantee within the infrastructure and innovation windows and any decision to be taken under Article 11(3) and Section 7(b) of Annex II.
l’orientation stratégique de l’EFSI, y compris l’octroi de la garantie de l’Union dans le cadre des volets d’infrastructures et d’innovation, ainsi que toute décision à prendre au titre de l’article 11, paragraphe 3, et de l’annexe II, point 7 b), du présent règlement.

where a high impact level is attributed to an external border section, the Member State concerned shall, in addition to the measures taken under point (b), ensure, through the national coordination centre, that the national authorities operating at that border section are given the necessary support and that reinforced surveillance measures are taken.
lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises.

where a medium impact level is attributed to an external border section, the national authorities with a responsibility for external border surveillance shall, in addition to the measures taken under point (a), ensure that appropriate surveillance measures are being taken at that border section.
lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ledit tronçon de frontière extérieure.

(b) where a medium impact level is attributed to an external border section, the national authorities with a responsibility for external border surveillance shall, in addition to measures taken under point (a), ensure that appropriate surveillance measures are being taken at this border section.
(b) lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ce tronçon de frontière extérieure.

(c) where a high impact level is attributed to an external border section, the Member State concerned shall, in addition to measures taken under point (b), ensure, through the national co-ordination centre, that the national authorities operating at this border section are given the necessary support and that reinforced surveillance measures are taken.
(c) Lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises.

In particular ESMA shall ensure that a consistent approach is taken by competent authorities regarding measures under Section 1 especially regarding when it is necessary to use powers of intervention under Section 1, the nature of measures imposed and the commencement and duration of any measures.
En particulier, elle veille à ce que les autorités aient une approche homogène des mesures de la section 1, notamment quant aux circonstances dans lesquelles le recours aux pouvoirs d'intervention prévus dans la section 1 devient nécessaire, à la nature des mesures imposées ainsi qu'à la date d'entrée en vigueur et à la durée des mesures éventuelles.

1. Any Member State having excluded the sheep and goat and beef payments from the single payment scheme under the conditions of Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide by 1 August 2009 to continue to apply the single payment scheme from 2010 under the conditions laid down in this section and in conformity with the decision taken under Article 64(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.
1. Tout État membre ayant exclu du régime de paiement unique les paiements pour les viandes ovine, caprine et bovine conformément aux dispositions des articles 67 et 68 du règlement (CE) n° 1782/2003 peut décider, pour le 1 er août 2009 au plus tard, de continuer d'appliquer , à partir de 2010, le régime de paiement unique selon les conditions établies à la présente section et conformément à la décision prise au titre de l'article 64, paragraphe 1, dudit règlement.

1. Any Member State having excluded the sheep and goat and beef payments from the single payment scheme under the conditions of Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide by 1 August 2009 to continue to apply the single payment scheme from 2010 under the conditions laid down in this section and in conformity with the decision taken under Article 64(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.
1. Tout État membre ayant exclu du régime de paiement unique les paiements pour les viandes ovine, caprine et bovine conformément aux dispositions des articles 67 et 68 du règlement (CE) n° 1782/2003 peut décider, pour le 1août 2009 au plus tard, de continuer d’appliquer, à partir de 2010, le régime de paiement unique selon les conditions établies à la présente section et conformément à la décision prise au titre de l’article 64, paragraphe 1, dudit règlement.

2. The Commission shall also inform other relevant committees of the action taken under the five sections of the Programme.
2. La Commission informe également les autres comités concernés des actions engagées dans le cadre des cinq sections du programme.