Traduction de «taking responsibility simply because » (Anglais → Français) :

This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.
Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.

Where control of the external border is rendered ineffective to such an extent that it risks jeopardising the functioning of the Schengen area, either because a Member State does not take the necessary measures in line with a vulnerability assessment or because a Member State facing specific and disproportionate challenges at the external borders has not requested sufficient support from the Agency or is not implementing such support, a unified, rapid and effective response should be delivered at Union level.
Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu inefficace dans une mesure risquant de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, soit parce qu'un État membre ne prend pas les mesures nécessaires conformément à une évaluation de la vulnérabilité, soit parce qu'un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures n'a pas demandé un appui suffisant à l'Agence ou ne met pas en œuvre cet appui, une réponse unifiée, rapide et efficace devrait être apportée au niveau de l'Union.

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

Many problems consumers face with traders are not remedied, simply because the consumer does not take action.
Si les désaccords entre consommateurs et professionnels demeurent irrésolus dans de nombreux cas, c’est tout simplement faute d’une action de la part du consommateur.

The first, clear-cut case of failing to take effective action is when a Member State simply fails to submit — within the deadlines provided for by the Regulation — either a preliminary response or a proposal for amendment of its Partnership Agreement and the programmes concerned.
Le premier cas de manquement clair à l’obligation de prendre des mesures suivies d’effet survient lorsqu’un État membre ne soumet tout simplement pas – dans les délais prévus par le règlement – soit une réponse préliminaire, soit une proposition de modification de son accord de partenariat et des programmes concernés.

Takes the view that the EU CBRN Action Plan must set risk-based higher standards where security assessment criteria for high-risk CBRN facilities are concerned, and stresses the role and responsibility of national authorities to carry out regular checks of these facilities since the development of ‘criteria’, as stated in the current Action Plan amended and adopted by the Council, is in itself simply not enough and sets an astonishingly low standard, coupled with the low levels of responsibility allocated to the organisations dealing with CBRN materials, relevant Member States authorities and EU bodies; notes, further, that all measures taken should be proportionate to the probable risks;
est d’avis que le plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN doit prévoir des normes plus rigoureuses, fondées sur les risques, en ce qui concerne les critères d’évaluation de la sécurité des infrastructures CBRN à haut risque et insiste sur le rôle et la responsabilité des autorités nationales dans le contrôle régulier de ces infrastructures, étant donné que l'élaboration de critères, comme indiqué dans le plan d'action modifié adopté par le Conseil ne suffit pas en soi et que les normes ainsi prévues sont étonnamment peu rigoureuses, ce à quoi s'ajoutent les responsabilités minimales confiées aux organismes traitant les matières CBRN, aux autorités des États membres et aux organes de l'UE; remarque également que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques encourus;

An inspector should not be held responsible for deficiencies that could not be observed during the inspection due to limited time or scope or because certain processes could not be observed taking place during the inspection.
Un inspecteur ne devrait pas être tenu responsable de lacunes qui n’ont pas pu être détectées lors d’une inspection en raison de la durée ou du champ limités de celle-ci ou encore du fait que le déroulement de certains processus n’a pas pu être observé lors de l’inspection.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States, because of the need for concerted multilateral response in the areas defined in this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, taking account of the scale and global effects of the measures provided for herein, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'une réponse multilatérale concertée dans les domaines définis par le présent règlement, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité, consacré à l'article 5 du traité CE.

Because of this, there is a clear need for port States and responsible industry bodies to take a stronger line, particularly with respect to older tankers, to ensure that structural defects and sub-standard tonnage are identified well before they pose a threat to the environment.
Pour cette raison, il apparaît très important que les États du port et les organismes responsables du secteur adoptent une attitude plus ferme, notamment à l'égard des pétroliers les plus anciens, afin que les défaillances structurelles et les navires inférieurs aux normes soient identifiés avant qu'ils ne représentent une menace pour l'environnement.