Vertaling van "target direct payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment
composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

direct payment scheme | direct payments
paiement direct

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Manpower Training Program - Direct Payment Method [ Manpower Training Programme - Direct Payment Method ]
Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode du paiement direct

direct billing and direct payment method
tiers-payant

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements
Division principale Paiements directs et structures

Direct Payments and Rural Development Directorate
Unité de direction Paiements directs et développement rural

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]
paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Still, the Commission is committed to explore ways to further target direct payments more effectively and ensure a fair and better targeted support of farmers' income across the EU, as evoked in the Reflection paper on the future of EU finances.
Toutefois, la Commission s'est engagée à explorer d'autres voies pour orienter encore plus efficacement les paiements directs et assurer un soutien équitable et ciblé aux revenus agricoles dans l'ensemble l'Union, comme indiqué dans le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE.

In this context and in order to ensure better targeting of direct payments, it should be possible for Member States to draw up, in the interests of legal certainty and clarity, a list of areas which are predominantly used for non-agricultural activities and are hence ineligible.
Dans ce contexte et afin d'assurer un meilleur ciblage des paiements directs, les États membres devraient pouvoir dresser, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la clarté, une liste des surfaces qui sont essentiellement utilisées pour des activités non agricoles et qui sont par conséquent non admissibles.

To ensure that support is better targeted, Member States should refrain from granting direct payments to certain natural and legal persons unless such persons can demonstrate that their agricultural activity is not marginal.
Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s'abstiennent d'octroyer des paiements directs à certaines personnes physiques ou morales, à moins que celles-ci ne soient en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.

The creation and development of new economic activity in the agricultural sector by young farmers is financially challenging and constitutes an element that should be considered in the allocation and targeting of direct payments.
La création et le développement de nouvelles activités économiques dans le secteur agricole par de jeunes agriculteurs constituent un enjeu financier, qu'il convient de prendre en considération dans l'attribution et le ciblage des paiements directs.

direct targeted aid for all 28 Member States; and the facility for Member States to advance up to 70 per cent of direct payments, including voluntary coupled support and young farmers' payments, and 85 per cent of area-based rural development payments from 16 October.
à des aides directes ciblées pour l’ensemble des 28 États membres; et à la possibilité pour les États membres d'avancer, à partir du 16 octobre, jusqu’à 70 % des paiements directs, y compris le soutien couplé facultatif et les paiements en faveur des jeunes agriculteurs, et 85 % des paiements au titre du développement rural liés à la surface.

Those are the restoration of targeted transfer payments to the provinces for post-secondary education; a removal of the ten-year ban on student bankruptcy; ensuring that employment insurance funds are spent to directly benefit the unemployed; making scholarships income-tax-free; increasing funding for research through the granting councils without tying funds to private partnerships; and finally, particularly, increasing funding for social sciences and humanities research.
Il s'agit du rétablissement des paiements de transfert ciblés aux provinces pour l'éducation postsecondaire; la suppression de l'interdiction faite aux étudiants de déclarer faillite pendant dix ans, veiller à ce que les fonds d'assurance-emploi soient consacrés exclusivement aux prestations des chômeurs; exonérer d'impôt les bourses; accroître les crédits de recherche par le biais des conseils subventionnaires, sans condition de partenariat avec le secteur privé; enfin, et surtout, augmenter les crédits à la recherche en sciences humaines.

The aim of this Directive can best be achieved by targeting interest payments made or secured by economic operators established in the Member States to or for the benefit of beneficial owners who are individuals resident in another Member State.
L'objectif final de la présente directive peut être mieux réalisé en ciblant les paiements d'intérêts effectués ou attribués par des opérateurs économiques établis dans les États membres à des bénéficiaires effectifs ou pour le propre compte de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques résidents d'un autre État membre.

Some countries give more weight and emphasis to the support of market prices, others to direct payments and yet others to non-targeted general support.
Certains pays mettent davantage l'accent sur le soutien des prix du marché, d'autres sur les paiements directs et d'autres sur le soutien plus général.

Well targeted direct income payments have a high degree of transfer efficiency because nearly all of the transfer ends up where it is intended, supporting farmers' incomes (1655 ) Moreover, in case members opposite are still not convinced of a better way, let me offer another advantage of farmer income support as opposed to commodity price support.
Il s'agit d'un phénomène qu'on appelle l'inefficacité des transferts. Des paiements directs et bien ciblés de soutien du revenu ont un degré élevé d'efficacité, car presque tous les transferts atteignent leur objectif, soit de soutenir le revenu des agriculteurs (1655) En outre, au cas où les députés d'en face ne sont toujours pas convaincus qu'il existe un meilleur moyen, permettez-moi d'expliquer un autre avantage que présentent les mesures de soutien du revenu agricole par opposition à des mesures de soutien des prix des produits.

On the basis of a document (14261/05), the Estonian, Latvian, Lithuanian and Hungarian delegations, supported by the Slovak delegation, drew the attention of the Council to the problems - insufficient flexibility to allocate direct payments according to historical references, risk of distortion of competition with "old" Member States and the need to be able to target payments to farmers who are leasing land rather than to paying the owner of the land who has no agricultural activity - they had faced in the implementation of SAPS (single area payment scheme) and which they are facing when making the transition from the SAPS to the Single Payment Scheme (SPS).
Sur la base d'un document (doc. 14261/05), les délégations estonienne, lettone, lituanienne et hongroise, soutenues par la délégation slovaque, ont attiré l'attention du Conseil sur les problèmes - souplesse insuffisante de la répartition des paiements directs en fonctions des données historiques, risque de distorsion de la concurrence avec les "anciens" États membres et nécessité de pouvoir cibler les paiements sur les agriculteurs qui louent les terres plutôt que de payer des propriétaires qui n'ont pas d'activité agricole - qu'ils ont rencontrés lors de la mise en œuvre du RPUS (Régime de paiement unique à la surface) et auxquels ils font face en passant du RPUS au régime de paiement unique (RPU).