The 1998 to 2002 Plan notified by Spain envisaged global coal production capacity reductions without specifying individual targets for the companies, since these had to submit proposals for the closure of production units, the reduction of production capacity or if necessary both, to be able to qualify under certain conditions for the aid mentioned in Article 5 of Decision No 3632/93/ECSC.
Le plan 1998-2002 notifié par l'Espagne prévoyait des réductions globales de capacité de production de houille, sans spécifier d'objectifs précis pour chacune des entreprises, étant donné que celles-ci devaient faire leur proposition de fermeture d'unités de production, de réduction de capacité de production ou des deux, pour se voir octroyer, sous certaines conditions, les aides mentionnées à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA.