Traduction de «targets and eligible investors could » (Anglais → Français) :

Moreover, diverging quality requirements on portfolio composition, investment targets and eligible investors could lead to different levels of investor protection and generate confusion as to the investment proposition associated with qualifying venture capital funds.
En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs éligibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un fonds de capital-risque éligible.

Moreover, diverging quality requirements on portfolio composition, investment targets and eligible investors could lead to different levels of investor protection and generate confusion as to the investment proposition associated with qualifying social entrepreneurship funds.
En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs éligibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un fonds d'entrepreneuriat social éligible.

Defined investment windows under the EIP will provide for a closer and more targeted identification of priority areas in which private sector investors could tailor investment proposals; while the guarantee allows for risk-sharing.
Les volets d'investissement définis dans le cadre du PEI permettront de déterminer de manière plus précise et plus ciblée des domaines prioritaires dans lesquels les investisseurs du secteur privé pourront élaborer des propositions d'investissement sur mesure, tandis que la garantie existante permettra le partage des risques.

– consideration of which targets or objectives beyond 2010 are necessary, and the nature of such targets, in order to provide long term certainty for industry and investors, as well as the active programmes and measures needed to make this a reality. Any such targets could be complemented by extended operational targets on electricity, fuels and possibly heating.
- une réflexion sur les objectifs généraux et particuliers à définir au-delà de 2010 , ainsi que sur la nature de ces objectifs, afin de garantir une stabilité à long terme pour l’industrie et les investisseurs, ainsi que sur les programmes actifs et les mesures nécessaires pour les réaliser; ces objectifs pourraient être complétés par des objectifs opérationnels étendus en matière d’électricité, de carburants et, éventuellement, de chauffage.

In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.
Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.

It is necessary to lay down a common framework of rules regarding the use of the designation ‘EuVECA’ for qualifying venture capital funds, in particular the composition of the portfolio of funds that operate under that designation, their eligible investment targets, the investment tools they may employ and the categories of investors that are eligible to invest in them by uniform rules in the Union.
Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «EuVECA», qui signifie «fonds de capital-risque éligibles», en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union.

– consideration of which targets or objectives beyond 2010 are necessary, and the nature of such targets, in order to provide long term certainty for industry and investors, as well as the active programmes and measures needed to make this a reality. Any such targets could be complemented by extended operational targets on electricity, fuels and possibly heating;
- une réflexion sur les objectifs généraux et particuliers à définir au-delà de 2010 , ainsi que sur la nature de ces objectifs, afin de garantir une stabilité à long terme pour l’industrie et les investisseurs, ainsi que sur les programmes actifs et les mesures nécessaires pour les réaliser; ces objectifs pourraient être complétés par des objectifs opérationnels étendus en matière d’électricité, de carburants et, éventuellement, de chauffage;

29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.
29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.