Vertaling van "tariff information could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

tariff information bulletin
bulletin d'information tarifaire

holder of binding tariff information
titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant

binding tariff information | BTI [Abbr.]
renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They believed that the implementation of per-call tariff information could ossify tariff structures and make tariff innovations harder to implement.
Ils sont d'avis que la mise en oeuvre des informations tarifaires par appel pourrait figer les structures tarifaires et compliquer la mise en oeuvre des innovations en la matière.

If we don't go ahead and defend the board, they will assume their information is correct, and the end result could be a tariff along the United States border that could cost Canadian farmers millions of dollars.
Si nous ne nous défendons pas, les Américains en concluront que les informations qu'ils possèdent sont exactes et ils pourraient nous imposer des droits tarifaires à la frontière américaine qui coûteraient peut-être des millions de dollars aux agriculteurs canadiens.

I described a few minutes ago the situation of a collective requesting us to approve a tariff for the use of music, but it could be for the use of other material on the Internet and the information highway.
Je vous ai décrit il y a quelques instants la situation d'une société de gestion qui nous demande d'approuver un tarif pour l'utilisation de la musique. Toutefois, il pourrait s'agir de l'utilisation d'une autre oeuvre sur Internet ou sur l'inforoute.

Could the government please inform my farmers as to when they will be able to deliver their products to Europe tariff-free?
Le gouvernement préciserait-il aux agriculteurs quand ils pourront acheminer leurs produits en Europe sans payer de droits de douane?

Could you provide me with a bit of information on the departments' plans with respect to tariffs (1610) Ms. Emmy Verdun (Director, International Trade Policy Division, Department of Finance): In February, we announced a program for the textile sector which adds another $27 million over three years to the existing program in Industry Canada.
Je voulais un peu d'information sur les intentions connues des ministères concernés en ce qui a trait aux tarifs (1610) Mme Emmy Verdun (directrice, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances): Nous avons annoncé en février un programme pour le secteur du textile qui ajoute à un programme existant d'Industrie Canada la somme de 27 millions de dollars sur trois ans.

The principle that a decision can cover cases where a company established in one Member State has legally independent subsidiaries in other Member States could be extended to other areas, such as binding tariff and origin information.
Le principe selon lequel une décision peut couvrir les cas où une société établie dans un État membre a des filiales juridiquement indépendantes dans d'autres États membres pourrait être étendu à d'autres domaines, tels que les renseignements contraignants sur le tarif et sur l'origine.

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

The basic requirements of the directive are as follows: - abolition of exclusive rights for all services to the general public except voice telephony - but member states may make such services subject to objective and non-discriminatory commercial regulations; - special transitional arrangements up to December 31 1992, allowing a prohibition on the resale of leased line capacity which could then be used to compete with the public data-communication service before tariff structures haved been revised; - mandatory publication by member states of technical interfaces by December 31 1990, so providing the information necessary for private operators; - abolition of all restrictions on the processingof signals before and after their transmission via the public network; - separation of regulatory powers from the activities of telecoms organisations; - measures to allow existing long-term contracts to be terminated.
Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.