Vertaling van "tariffs for competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the prohibition provided for shall not apply to tariffs fixed to meet competition
l'interdiction visée ne frappe pas les tarifs de concurrence

Simplified customs tariff to make Canadian businesses more competitive
Simplification du tarif des douanes et compétitivité accrue des entreprises canadiennes

competitive rate tariff
tarif de taux de concurrence

Simplified Customs Tariff to Make Canadian Businesses More Competitive
Le Tarif des douanes simplifié rehaussera la compétitivité des entreprises canadiennes

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

tariffs fixed to meet competition
tarifs de concurrence

competition policy
politique de la concurrence

Competitive binding
liaison compétitive

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, I would say that while there are tariff differentials between Canada and the United States on the baskets of consumer goods — and while there are merits in reducing tariffs for competitive reasons and the relative inefficiency of the revenue raised from tariffs — those differentials are not that large.
Cela dit, s'il est vrai qu'il existe, sur les diverses catégories de biens de consommation, un écart entre les droits de douane pratiqués par le Canada et ceux qui sont imposés par les États-Unis — et qu'une baisse des droits de douane présenterait certains avantages en améliorant la concurrence, compte tenu en outre de la relative inefficacité des revenus provenant des droits de douane — l'écart en question n'est pas si grand que cela.

If there are more things on the table that they would be interested in, in a general round—further industrial reduction of tariff, international competition law, intellectual property rights, that type of thing is what I'm thinking of—it might give them a little greater flexibility.
S'il y a plus de choses sur la table qui les intéresseraient dans le cadre d'une série de négociations générales—d'autres réductions industrielles de tarifs, le droit en matière de concurrence internationale, les droits de propriété intellectuelle c'est le genre de choses auxquelles je pense—cela pourrait peut-être leur donner une plus grande marge de manoeuvre.

A staggered schedule for sensitive tariff reductions in the EU to allow EU industry sufficient time to adapt to increased competition; considers that the removal of such tariffs should be inextricably linked via a ‘safety clause’ to the progress in removing obstacles to market access in public procurement and NTBs in Japan so that sensitive EU tariffs are not reduced without corresponding elimination of Japanese non-tariff barriers and obstacles to public procurement;
définition d'un calendrier échelonné pour les réductions tarifaires névralgiques dans l'Union européenne afin de ménager à l'industrie européenne un laps de temps suffisant pour lui permettre de s'adapter au renforcement de la concurrence; estime que la suppression de ces tarifs doit être inextricablement liée, par l'insertion d'une clause de sûreté, aux progrès réalisés dans l'élimination des obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des obstacles non tarifaires au Japon, afin qu'aucune réduction tarifaire européenne dans les secteurs névralgiques n'ait lieu sans l'élimination des barrières non tarifaires et des obstacles aux marchés publics qui correspondent au Japon;

8. Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;
8. est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;

21. Considers that the general reduction in customs tariffs should be assessed in the light of the EU offer concerning the domestic support and export competition pillars, and should depend on the possibility of keeping the Special Safeguard clause, on a specific exemption from tariff simplification disciplines and on adequate flexibility in the formula for tariff cuts and in the designation of sensitive products; is of the opinion that the proposed mechanism for designating sensitive products is fatally undermined by the obligation to achieve a significant tariff quota expansion;
21. estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;

Member States are called upon to improve in a timely fashion the implementation of the current regulatory framework with a specific focus on unbundling provisions and the removal of regulated tariffs distorting competition.
Il est demandé aux États membres de faire un effort pour mettre en œuvre dans les délais le cadre réglementaire en vigueur, en ce concentrant plus particulièrement sur les dispositions en matière de dissociation et en supprimant les tarifs réglementés qui faussent la concurrence.

This is due to DT's anti-competitive tariff structure" Competition Commissioner Mario Monti stated".
Ce résultat est imputable à la structure tarifaire anticoncurrentielle pratiquée par DT» a déclaré le commissaire à la concurrence Mario Monti.

The European Union is sacrificing our jobs, our industries, our agriculture and our social protection systems on the altar of global free trade and the dogma of international competition; it does not protect our economies from unfair competition or social or monetary dumping, or from piracy and counterfeiting; it does not support our businesses when they are faced with multiple tariff and non-tariff barriers in the competing countries where they want to trade, or when they are faced with increased competition at home, because our economies are some of the most open in the world; it piles on the disabling standards and regulations.
L’Union européenne sacrifie nos emplois, nos industries, notre agriculture et nos systèmes de protection sociale au libre-échangisme mondial et au dogme de la concurrence internationale; elle ne protège pas nos économies contre la concurrence déloyale, le dumping social ou monétaire, contre la piraterie ou la contrefaçon; elle ne soutient pas nos entreprises confrontées, dans les pays concurrents où elle veulent commercer, à de multiples barrières tarifaires et non tarifaires, alors qu’elles sont confrontées chez nous à une concurrence exacerbée, nos économies étant parmi les plus ouvertes du monde; elle multiplie les normes et les réglementations handicapantes.

In areas in which compulsory uniform tariffs apply, competition must result from quality.
Dans les secteurs où s’appliquent des tarifs unitaires obligatoires, la concurrence doit déboucher sur la qualité.

Telephone companies may offer broadcasting services once the regulatory framework and tariffs for competition in local telephone services are in place.
Ces dernières pourront offrir des services de radiodiffusion, une fois établis le cadre réglementaire et les taux de la concurrence en matière de services téléphoniques locaux.