Traduction de «tasks whereas since » (Anglais → Français) :

M. whereas, in the financial period 2007-2013, the EU has made more than EUR 1 billion available to Egypt under the European Neighbourhood Partnership Instrument; whereas the programmes currently being implemented amount to approximately EUR 892 million, with decreasing disbursement levels (in 2013 only EUR 16 million were paid up to late August owing to the ongoing instability and non-compliance with the agreed conditions); whereas since 2012 no new budget support programmes have been approved for Egypt owing to the lack of reform implementation; whereas at the November 2012 meeting of the EU-Egypt Task Force, a sum of almost EUR 5 billion was pledged by the Union and associated financial institutions (EIB and EBRD) as an additional overall package of long‑term assistance to Egypt;
M. considérant que l'Union européenne a mobilisé en faveur de l'Égypte, durant la période financière 2007-2013, plus de 1 milliard d'EUR au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; que les programmes actuellement mis en œuvre s'élèvent à près de 892 000 000 EUR, les paiements étant en diminution (16 000 000 EUR seulement avaient été déboursés à la fin d'août 2013 en raison de la persistance de l'instabilité et de l'inobservation des conditions fixées); que, les réformes prévues n'ayant pas été appliquées, aucun programme nouveau de soutien budgétaire n'a été adopté depuis 2012 en faveur de l'Égypte; que, lors de la réunion du groupe de travail UE-Égypte tenue en novembre 2012, l'Union et les institutions financières associées (BEI et BERD) se sont engagées à verser une somme de près de 5 milliards d'EUR conçue comme une enveloppe globale supplémentaire pour l'aide à l'Égypte sur le long terme,

S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service;
S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the EEAS;
P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

T. whereas the return of assets stolen by the former regime can contribute not only in economic terms but also in terms of delivering justice and accountability to the Egyptian people, and is therefore a major political issue of high symbolic importance in the relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011, 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted on 26 November 2012 a new regulation aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force has agreed to finalise, within three months, a road map that could include the establishment of an asset-recovery group co-coordinated by the EEAS;
T. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime peut apporter une contribution, non seulement en termes économiques, mais également en termes de justice et de responsabilité envers le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'UE; considérant que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail est convenu de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait inclure la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

Whereas the continuing adaptation of education and training systems to these new requirements is a strategically important task for Europe, since the competitiveness of the European economy and the stability of society in Europe are built up through knowledge, know-how and common basic views; whereas the attractiveness and prestige of vocational training are heavily dependent on the attachment of equal value to the channels of general education and vocational training as well as the social recognition of qualified professions;
considérant que l'adaptation permanente des systèmes d'éducation et de formation à ces exigences nouvelles constitue une tâche revêtant une importance stratégique pour l'Europe, puisque la compétitivité de l'économie européenne et la stabilité de la société en Europe reposent sur le savoir, sur le savoir-faire et sur des conceptions fondamentales communes; que l'attrait et le prestige de la formation professionnelle dépendent beaucoup de la reconnaissance de l'équivalence des filières de l'enseignement général et de la formation professionnelle ainsi que de la reconnaissance sociale des professions qualifiées;

Whereas experience has shown administrative structures in the producer Member States to be inadequate to implement the controls provided for in the Community rules; whereas these Member States must therefore set up administratively autonomous bodies to perform these tasks; whereas, since the Member States are required to set up at short notice special structures to perform tasks going beyond the controls to be undertaken by Member States pursuant to Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (6), as last amended by Regulation (EEC) No 3509/80 (7), provision should be made for financial contribution from the Community over a certain period;
considérant que l'expérience a montré que la structure administrative des États membres producteurs n'est pas suffisamment adaptée à l'exécution des contrôles prévus par la réglementation communautaire; qu'il est donc indispensable que ces États membres se dotent des organes bénéficiant d'une autonomie administrative pour l'exécution de ces tâches; que, compte tenu de l'obligation faite aux États membres de créer à court terme une structure particulière et de confier à celle-ci des fonctions dépassant le cadre des contrôles établis par le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (7), et qui sont à la charge des États membres, il y a lieu de prévoir une participation financière de la Communauté pendant une certaine période;

Whereas one of the basic tasks of the Community is to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continued and balanced expansion, which is inconceivable without an attack on pollution and nuisance or an improvement in the quality of life and the protection of the environment ; whereas, since the Treaty has not provided the necessary powers, recourse must be had to Article 235 of the Treaty;
considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement ; que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité CEE, il convient de recourir à son article 235;

Whereas one of the basic tasks of the European Economic Community is to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continued and balanced expansion ; whereas such an achievement is inconceivable without measures to combat pollution, improve the quality of life and protect the environment ; whereas, since the Treaty has not provided the necessary powers in this field, Article 235 of the Treaty must be invoked;
considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté économique européenne est de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement ; que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;