Vertaling van "tax avoidance create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]
Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

tax avoidance | avoidance
évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

Revenue Canada: Combatting Income Tax Avoidance
Revenu Canada: La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu

tax avoidance
évasion fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Could the new measures against tax avoidance create administrative burdens for tax administrations or companies?
6. Les nouvelles mesures contre l’évasion fiscale ne risquent-elles pas d’alourdir la charge administrative pour les administrations fiscales et les entreprises?

Double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion.
La double imposition uniquement due à la nature transfrontalière de l'activité économique est inacceptable, mais son élimination ne doit pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales.

The re-launched CCCTB will also create a level-playing field for multinationals in Europe by closing off avenues used for tax avoidance.
La nouvelle version de l'ACCIS instaurera également des conditions de concurrence équitables pour les multinationales en Europe en fermant les voies exploitées à des fins d'évasion fiscale.

Unilateral efforts by Member States to protect their tax bases create administrative burdens for businesses, legal uncertainty for investors and new loopholes for tax avoiders to exploit.
Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition créent des charges administratives pour les entreprises, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles à exploiter pour les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale.

Corporate tax avoidance deprives public budgets of billions of euros a year[1], creates a heavier tax burden for citizens and causes competitive distortions for businesses that pay their share.
L’évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics de milliards d’euros chaque année[1], alourdit la charge fiscale pesant sur les citoyens et entraîne des distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt.

Its aim is to strengthen cooperation with international partners in fighting tax avoidance, enhance EU measures to promote fair taxation globally based on international standards and create a common approach to external threats of tax avoidance.
Son objectif est de renforcer la coopération avec les partenaires internationaux dans la lutte contre l’évasion fiscale, d'améliorer les mesures de l’UE visant à promouvoir la justice fiscale à l’échelle mondiale conformément aux normes internationales et de définir une approche commune face aux menaces extérieures d’évasion fiscale.

Bills may create difficult precedents, have unintended effects or even create opportunities for tax avoidance or evasion and hence end up costing more money.
Des projets de loi peuvent créer des précédents embarrassants, avoir des effets inattendus et même créer des possibilités d'évitement ou d'évasion fiscale et finalement coûter cher.