Traduction de «tax avoidance undermines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]
Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

tax avoidance | avoidance
évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

Revenue Canada: Combatting Income Tax Avoidance
Revenu Canada: La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu

tax avoidance
évasion fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scale of tax evasion and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection.
L'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt.

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;

AP. whereas VAT fraud generates an annual loss of revenue to the European Union of EUR 100 billion; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole;
AP. considérant que l'Union européenne subit, du fait des fraudes à la TVA, un manque à gagner de recettes fiscales d'un montant de 100 milliards d'euros par an; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble;

Currently, some Member States' intense efforts to fight tax avoidance are undermined by a more lenient approach in others.
Actuellement, les efforts intenses que mènent certains États membres pour lutter contre l’évasion fiscale sont mis à mal par la politique plus laxiste pratiquée dans d’autres.

F. whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens’ trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole;
F. considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble;

The general anti-avoidance rule, commonly known to most people as GAAR, was enacted by Parliament in 1988 to provide general protection for the tax system against abusive tax avoidance behaviour which would undermine the fairness and the integrity of the tax system.
La règle générale anti-évitement, que la plupart des gens appellent la RGAE, a été promulguée par le Parlement en 1988 afin d'inclure dans notre régime fiscal une protection générale contre les transactions d'évitement fiscal, qui portent entrave à l'équité et à l'intégrité du régime fiscal.

Its aim is to protect the tax system against abusive tax avoidance as such tax avoidance undermines the fairness and integrity of the tax system as a whole.
Elle vise à protéger le régime fiscal contre l'évitement fiscal abusif, qui mine l'équité et l'intégrité du régime fiscal dans son ensemble.

- temporary so as to avoid a permanent deterioration in budgetary positions which would undermine sustainability and eventually require financing through sustained future tax increases.
- temporaires , afin d’éviter une détérioration permanente des positions budgétaires qui compromettrait la viabilité des finances publiques et nécessiterait en fin de compte un financement par des hausses d’impôts ultérieures de longue durée.