Traduction de «tax band until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income tax bracket [ tax bracket | tax band ]
tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]

tax-rate band
tranche

tax rate bands
tarif à tranches

Information on Tax Relief for Indians and Bands on Certain Settlements
Renseignements sur l'allégement de taxes pour les Indiens et les bandes dans certains établissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding direct taxation, some reduction is planned due to the introduction of a five-tier tax band (until now, three-tier band) and the increase in the threshold of income to be taxed.
Concernant la fiscalité directe, celle-ci devrait connaître certains allègements du fait du passage à cinq tranches d'imposition (contre trois actuellement) et du relèvement du seuil d'imposition.

Until that time there was a deal between the federal government, the band and the municipality of Vancouver wherein the municipality of Vancouver would provide the services and collect the taxes.
Jusqu'alors il y avait une entente entre le gouvernement fédéral, la bande et la municipalité de Vancouver comme de quoi celle-ci assurerait les services et percevrait les impôts fonciers.

– (FI) Mr President, the Commission’s proposal focuses on allowing the current system to continue to run until 2015 and an endeavour to restrict tax rate bands to 10%.
– (FI) Monsieur le Président, la proposition de la Commission cherche essentiellement à permettre au régime actuel de continuer à fonctionner jusqu’en 2015, et tente de maintenir les taux de TVA dans une fourchette de 10 %.

If you accept this nexus and I think it would be pretty difficult not to accept it then you're not going to have success until you recognize it and do something about it, even if it comes down to taking all of the money we currently send to band councils, divvying it up for every citizen, and then taxing it back, so the people who are elected have to be responsible for the quality of the government.
Si vous acceptez ce lien et je pense qu'il serait vraiment difficile de ne pas l'accepter vous n'allez avoir aucun succès tant que vous ne l'aurez pas reconnu et que vous n'aurezpas fait quelque chose à ce sujet, même si cela revient à prendre tout l'argent que nous envoyons actuellement aux conseils de bande pour le partager entre chaque citoyen, puis de le réimposer afin que les personnes élues soient tenues responsables de la qualité du gouvernement.

When the resolution was passed on June 24, 1997, and hidden from the band members until June 10, 1998, a copy of the taxation by-law that was to be used to collect the taxes was not even given to the band members.
La résolution a été adoptée le 24 juin 1997 et caché aux membres de la bande jusqu'au 10 juin 1998. De plus, le texte du règlement sur la perception des taxes n'a même pas été communiqué aux membres de la bande.