Vertaling van "tax base taxable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base
assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

tax basis | tax base | taxable matter
assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]
assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax liability | taxability | taxableness
assujettissement à l'impôt | capacité contributive | capacité d'imposition | caractère imposable | nature imposable

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

tax on taxable income
impôt frappant le revenu imposable

tax base
substrat fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once the tax base of the company has been established, the company's taxable profits will be shared out between the Member States in which the company is active using an apportionment formula (see below).
Une fois que l'assiette imposable de l'entreprise a été déterminée, les bénéfices imposables de celle-ci seront répartis entre les États membres dans lesquels l'entreprise exerce une activité à l'aide d'une formule de répartition (voir ci-dessous).

The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.
Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.

These ports are subject to a different tax regime, with a different taxable base and tax rates, resulting in an overall lower level of taxation for Belgian ports as compared to other companies in Belgium.
Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.

The Working Paper we published as part of this review in June 2016 indicated concerns that some tax rulings for financing companies endorse very low margins and a low taxable base.
Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.

As a matter of fact, an appropriate reading of the figures in the COWI Study shows that the introduction of a CO2 element in the taxable base of existing taxes (the given current scenario throughout the EU, where RT and ACT still coexist) leads to a substantial diminution of CO2.
En fait, une lecture appropriée des chiffres contenus dans l'étude COWI montre que l'introduction d'un élément CO2 dans la base imposable des taxes existantes (dans le scénario actuel où, dans toute l'UE, la TI et la TAC coexistent toujours) mène à une diminution substantielle du CO2.

Central to the establishment of a consolidated tax base (taxable profits) would be the arrangements for sharing tax base (taxable profits) between Member States.
L'instauration d'une base d'imposition consolidée (bénéfices imposables) s'articulerait autour des règles de répartition de la base d'imposition (bénéfices imposables) entre États membres.

The Commission reports that the tax obstacles it identified in 2001 still largely exist. It therefore confirms its commitment to the two-track strategy it presented that year for a series of legislative proposals and initiatives to address specific tax obstacles, as well as for work on a more wide-ranging long-term solution of allowing companies to use a single company tax base (taxable profits) for all their EU-wide activities.
Elle confirme dès lors sa détermination à mener à bien la stratégie à deux niveaux qu'elle avait présentée cette même année pour une série de propositions législatives et d'initiatives visant à s'attaquer à des obstacles fiscaux spécifiques, tout en recherchant, sur le long terme, une solution globale autorisant les entreprises à utiliser une base imposable unique (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes.

It also announces plans for work with Member States and businesses on using financial accounts as a starting point for a single tax base (taxable profits) and on possible arrangements for apportioning a single base between different Member States.
Elle annonce également un certain nombre d'initiatives qui, avec l'aide des États membres et des entreprises, doivent conduire à l'utilisation des comptes financiers comme point de départ d'une base imposable unique (bénéfices imposables) et à s'interroger sur les mécanismes de répartition éventuels d'une base imposable unique entre les différents États membres.

In it, the Commission confirms its commitment to its 2001 strategy (see IP/01/1468) for a series of legislative proposals and initiatives to address specific tax obstacles in the short term, as well as for work on a more wide-ranging long-term solution of allowing companies to use a single company tax base (taxable profits) for all their EU-wide activities.
La Commission confirme qu'elle entend mettre en œuvre sa stratégie 2001 (voir IP/01/1468) pour toute une série de propositions législatives et d'initiatives visant à résoudre à court terme les problèmes posés par des obstacles fiscaux spécifiques, mais aussi rechercher une solution à long terme plus globale, autorisant les entreprises à n'utiliser qu'une seule base imposable (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes.

Single EU tax base (taxable profits)
Base d'imposition unique (bénéfices imposables)