Vertaling van "tax becomes chargeable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

become chargeable to the parish
tomber à la charge de la paroisse

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

chargeable to tax | liable for tax BT | liable to tax
imposable | redevable de l'impôt | soumis à l'impôt

charge to tax | chargeability of tax
exigibilité de la taxe

chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]
imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]

chargeability of tax
exigibilité de la taxe

opting to become taxable (1) | voluntary tax liability (2) | voluntary registration (3)
option pour l'assujettissement (1) | droit d'option (2) | option (3) | assujettissement volontaire (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) at the moment when the tax becomes chargeable in case the transaction is carried out electronically;
(a) au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique;

(b) within three working days from the moment the tax becomes chargeable in all other cases.
(b) dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas.

Unlike excise duty, which becomes chargeable once the product leaves the last tax warehouse, and VAT, which is charged at each stage of the production and distribution process, the IVMDH is charged when hydrocarbons are sold to the consumer.
À la différence de l’accise, qui devient exigible une fois que le produit quitte le dernier entrepôt fiscal, et de la TVA, qui est facturée à chaque stade du processus de production et de distribution, l’IVMDH est facturé lors de la vente des hydrocarbures aux consommateurs.

'By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall accept the exchange rate published by the European Central Bank on the day on which the tax becomes chargeable, or, if no exchange rate is published on that day, that published on the day before the tax becomes chargeable.
'Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour antérieur audit jour.

"By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall accept the exchange rate published by the European Central Bank on the day on which the tax becomes chargeable, or, if no exchange rate is published on that day, that published on the day before the tax becomes chargeable.
"Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour d'avant.

The aim is to create a single date on which the tax becomes chargeable.
L'objectif est de fixer une date unique à laquelle la taxe devient exigible, en l'occurrence la date du fait générateur, laquelle est déterminée par la date de livraison.

where the VAT becomes chargeable at the time when the payment is received in accordance with Article 66(b) and the right of deduction arises at the time the deductible tax becomes chargeable, the mention “Cash accounting”; ’;
lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement du prix conformément à l'article 66, point b), et que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, la mention “Comptabilité de caisse”; »

Where goods are placed on importation under one of the arrangements provided for in Article 16 (1) A or under arrangements for transit or temporary admission, the chargeable event and the date when the tax becomes chargeable shall occur only when the goods cease to be covered by these arrangements and are declared for home use.
Lorsque les biens sont placés dès leur importation sous un des régimes prévus à l'article 16 paragraphe 1 sous A ou sous un régime d'admission temporaire ou de transit, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe n'interviennent qu'au moment où les biens sortent de ce régime et sont déclarés pour la mise à la consommation.

In cases where imported goods are not subject to any of these Community duties, Member States may apply the provisions in force governing customs duties as regards the chargeable event and the date when the tax becomes chargeable.
Dans les cas où les biens ne sont soumis à aucun de ces droits communautaires, les États membres peuvent appliquer les dispositions en vigueur pour les droits de douane en ce qui concerne le fait générateur et l'exigibilité de la taxe.

Where imported goods are subject to customs duties, to agricultural levies or to charges having equivalent effect established under a common policy, Member States may link the chargeable event and the date when the tax becomes chargeable with those laid down for these Community duties.
Lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des droits d'effet équivalent établis dans le cadre d'une politique commune, les États membres peuvent lier le fait générateur et l'exigibilité de la taxe à ceux prévus pour ces droits communautaires.