Traduction de «subject to tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income subject to tax
revenu assujetti à l'impôt

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]
imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]

service supplier subject to tax on worldwide taxable items
fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial

Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax
Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

high-scoring subject | parapsychic | first-rate subject | low-scoring subject
sujet doué

subject card | subject entry | subject word entry
fiche-matière | notice-matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The tax ruling enabled Amazon to shift the vast majority of its profits from an Amazon group company that is subject to tax in Luxembourg (Amazon EU) to a company which is not subject to tax (Amazon Europe Holding Technologies).
La décision fiscale anticipative a permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis une société du groupe Amazon assujettie à l'impôt au Luxembourg (Amazon EU) vers une société qui ne l'est pas (Amazon Europe Holding Technologies).

‘Where this Convention provides that an item of income shall be taxable only in one of the contracting States or that it may be taxed in one of the contracting States, the other contracting State shall be precluded from taxing such item only if this item is subject to tax in the first contracting State’.
«Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant».

Where, with a view to avoid double taxation through unilateral national rules, Member States provide for a tax exemption in regard to a given item of income sourced in another jurisdiction, in which this item is not subject to tax, Member States are encouraged to ensure that the item is taxed.
Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.

For the purposes of points 3.1, 3.2 and 3.3 an item of income should be considered to be subject to tax where it is treated as taxable by the jurisdiction concerned and is not exempt from tax, nor benefits from a full tax credit or zero-rate taxation.
Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

On the subject of tax harmonisation, this report also contains proposals that move towards a tax harmonisation that gives new strength and subjectivity to Europe, although it is clear that at the moment, the debate focuses mainly on the financial transaction tax, to be applied as a first step across Europe. I think this is the time for courageous decisions, which should be applied in a balanced way, but still indicate the direction forward.
Sur la question de l’harmonisation fiscale, il contient également des propositions qui vont dans le sens d’une harmonisation fiscale insufflant une nouvelle force et une nouvelle subjectivité à l’Europe, même s’il est clair que pour le moment, le débat se concentre principalement sur la taxe sur les transactions financières, qui devrait, dans un premier temps, être appliquée à l’échelle de l’Europe. Je pense que le moment est venu de prendre des décisions courageuses, qui doivent être appliquées de manière équilibrée, tout en indiquant la direction à suivre.

(b) companies under Danish law known as "aktieselskab" and "anpartsselskab". Other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, insofar as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to "aktieselskaber".
b) les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab" et "anpartsselskab"; les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux "aktieselskaber".

We therefore feel that the Member States and the Commission must do everything they can to facilitate research, development and productive investments in bio-fuels, particularly through special tax measures. It is crucial that the Member States understand that bio-fuels must not be subject to taxes that cover fossil fuel products.
Nous pensons donc que les États membres et la Commission doivent tout faire pour faciliter la recherche, le développement et les investissements productifs en faveur des biocarburants, notamment par des mesures fiscales adaptées : il est urgent que les États membres comprennent que les biocarburants ne doivent pas être soumis aux taxes qui affectent les produits pétroliers fossiles.

Giles Bryan Chichester Subject: Energy Tax
Giles Bryan Chichester Objet : Taxation de l'énergie