Introduction
of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), Bill C-270, An Act to disco
ntinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allowances for expenses and include the amount in members' sessional allowances, was introduced, r
...[+++]ead the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), le projet de loi C-270, Loi vis
ant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session, est déposé, lu une première fois,
...[+++]l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.