Traduction de «tax changes announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax change | taxation change
modification des impôts | modification fiscale

change announcement
notice de modification

Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.
Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981

Tax Changes Relating to the 1995 Fiscal Year End
Modifications fiscales visant la fin de l'exercice 1995

before tax changes
avant les modifications fiscales

change of state announcement
annonce de changement d'état

changed telephone number announcer
répondeur pour changement de numéro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

3. Wishes to reinforce the requirement for proportionality of remuneration within companies by linking changes in the overall remuneration and pensions of directors to those of staff and by discouraging excessive risk-taking; considers that, for reasons of social justice and economic sustainability, the composition, structure and level of remuneration, bonuses, golden parachutes, stock options and pensions of the directors of listed companies, companies with public participation and/or companies receiving aid from the Member States or from the European Union must be capped, taking account of the various income situations in the Member States, and taxed, in accordance with the tax rules in force in the Member States, in order to contribute to the financing of social protection and public services; calls, therefore, for a European plan to combat tax havens to be devised in order to flesh out the intentions announced by the G20 in London and Pittsburgh;
3. souhaite renforcer l’exigence de proportionnalité des rémunérations au sein des entreprises en liant l’évolution des rémunérations et des retraites des dirigeants, dans leur totalité, à celles du personnel et en décourageant les prises de risques excessifs; estime que, pour des raisons de justice sociale et de durabilité économique, la composition, la structure et le niveau des rétributions des salaires, bonus, parachutes dorés, stock-options et des retraites des dirigeants des entreprises cotées, à participation publique et/ou aidées par les États membres ou l’Union européenne doivent être plafonnés en tenant compte des différentes situations des États membres en matière de revenu et doivent être taxés, conformément aux législations fiscales en vigueur dans les États membres, afin de contribuer au financement de la protection sociale et des services publics; demande à cet effet qu’un plan européen de lutte contre les paradis fiscaux soit développé afin de concrétiser les annonces faites par le G-20 à Londres et à Pittsburgh;

Even after implementing the tax changes announced in budget 2000, Canada will still have personal and corporate tax rates far above the OECD average.
Même après la mise en oeuvre des modifications fiscales annoncées dans le budget 2000, les taux canadiens d'imposition des particuliers et des sociétés demeurent nettement supérieurs à la moyenne dans les autres pays de l'OCDE.

Honourable senators, we know that the other place has yet to commence debate on legislation that will make into law the income tax changes announced in the budget of February 1995.
Honorables sénateurs, nous savons que l'autre endroit n'a pas encore commencé l'étude du projet de loi de mise en oeuvre des modifications fiscales annoncées dans le budget de février 1995.

This is an important bill in that it will give legislative effect to excise tax changes announced earlier this year, including measures that were contained in the budget of February 27, 1995.
Il s'agit d'une mesure importante car elle concrétise, sur le plan législatif, des modifications de la taxe d'accise annoncées plus tôt cette année, notamment dans le budget du 27 février 1995.

I would just like to say that the tabling of your question coincided with the announcement of recommendations for all Member States. The most fundamental recommendations concerning Greece are, firstly, to make changes to the statistics, the indicators, the studies and the employment services. Secondly, tax disincentives and other disincentives militating against the provision of community subsidies for entering the labour market will be examined in detail. Thirdly, training and the participation of social partners in this process will be promoted. Fourthly, business enterprise will be encouraged and procedures to create new companies will be simplified. Finally, cooperation between social partners will be encouraged and the organisation of labour relations will be brought up to date, at the same time guaranteeing flexibility and security.
Il se trouve que le dépôt de votre question coïncide avec la communication des recommandations à tous les pays, et les principales recommandations concernant la Grèce appellent à des réformes dans les domaines des statistiques, des indicateurs, des services de l’emploi, à l’examen détaillé des effets dissuasifs de la fiscalité et autres effets dissuasifs des aides communautaires sur la participation au marché du travail, la promotion de la formation tout au long de la vie et la participation des partenaires sociaux à ce processus, le renforcement de l’entreprenariat et la simplification des procédures de création d’entreprise, l’encouragement de la coopération des partenaires sociaux pour la modernisation de l’organisation des relations de travail, tout en assurant la flexibilité et la sécurité.

This is an important bill which will give legislative effect to excise and income tax changes announced over the past four months.
C'est une mesure importante qui donne force de loi aux modifications à la taxe d'accise et à l'impôt sur le revenu annoncées au cours des quatre derniers mois.

It purports to legislate tax changes announced in the economic statement of last October.
Cette mesure législative est censée contenir les changements prévus, en matière d'impôt, dans l'énoncé économique d'octobre dernier.