Traduction de «before tax changes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

before tax changes
avant les modifications fiscales

profit before tax [ profit before taxes | before-tax profit ]
bénéfice avant impôts

pre-tax profit or loss | profit or loss before tax | profit or loss before taxation
résultat avant impôt

pre-tax | pretax | before tax | before-tax
avant impôts | avant imposition

pre-tax [ before tax | before taxes | pretax ]
avant impôts [ avant effets d'impôt | avant impôt ]

earnings before taxes | EBT | profit before taxes | PBT
bénéfice avant impôts | BAI | résultat avant impôts

cash flow before taxation | cash flow before taxes | gross cash flow
cash flow avant impôts | cash flow brut

income before taxes | profits before taxation
bénéfice avant déduction des impôts | bénéfice avant impôts

pre-tax | before taxes
avant impôts | avant impôt | avant effets d'impôts | avant déduction des impôts

net operating profit before taxes
résultat net avant impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What they have in the U.K. is a statute which authorizes government to bring into effect tax changes such as increases in liquor taxes, tobacco taxes, and so on, at midnight on the day the budget is delivered, but the changes will be cancelled unless, before specified dates, the enacting legislation has gone through the Parliament of Westminster.
Au Royaume-Uni, il existe une loi qui autorise le gouvernement à apporter des changements au niveau des taxes, par exemple des augmentations des taxes sur le tabac et l'alcool, et cetera, à minuit, le jour de la présentation du budget, sous réserve que ces changements seront annulés si le Parlement de Westminster n'a pas adopté une loi habilitante avant une certaine date limite.

The companies would receive financial compensation, if Belgium decides to close the reactors before the end of the ten-year period, modifies the level of nuclear tax to be paid by the owners or changes other economic parameters of the agreements.
Elles recevraient par ailleurs une compensation financière si la Belgique décidait de fermer les réacteurs avant la fin de la période de dix ans, modifiait le niveau de la taxe nucléaire due par les propriétaires ou changeait d'autres paramètres économiques de ces accords.

These tax code changes were absolutely unexpected, and there was no comprehensive review of the sector before these changes were introduced in the budget.
Ainsi, les changements apportés au code fiscal étaient tout à fait inattendus, et le gouvernement n'a effectué aucun examen approfondi du secteur avant de présenter ces changements dans le budget.

It would be a shame to have to wait another 10 years before those changes are adopted, especially since, much like this bill overall, they will have a positive impact on Canada's tax system.
Il serait dommage de devoir attendre une autre décennie avant de voir ces changements adoptés, d'autant plus qu'ils ont, comme l'ensemble du projet de loi actuel, des conséquences positives sur le régime fiscal canadien.

1. Before 1 October 2017, Member States shall provide the Commission on an annual basis with statistics on the volume of automatic exchanges under Articles 8 and 8a, the types of ruling granted, and, to the extent possible, with information on the administrative and other relevant costs and benefits relating to exchanges that have taken place and any potential changes, for both tax administrations and third parties;
1. Avant le 1 octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis, les types de décisions délivrées et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.

1. Before 1 October 2017, Member States shall provide the Commission on an annual basis with statistics on the volume of automatic exchanges under Articles 8 and 8a and, to the extent possible, with information on the administrative and other relevant costs and benefits relating to exchanges that have taken place and any potential changes, for both tax administrations and third parties.
1. Avant le 1 octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.

Before these changes were announced in Canada's economic action plan, foreign-registered rental vehicles that were temporarily imported by Canadian residents were usually subject at the border to GST on the full value of the vehicle, the green levy and the automobile air conditioner tax.
Avant ces modifications annoncées dans le Plan d'action économique du Canada, les véhicules de location enregistrés à l'étranger et temporairement importés par des résidents canadiens étaient en général assujettis à la frontière à la TPS selon la pleine valeur du véhicule, à l'écoprélèvement et à la taxe sur les climatiseurs d'automobile.

Question No. 316 Mr. Scott Simms: With regard to the Northern Resident Deduction: (a) what is the current criteria for a community to qualify for the deduction; (b) what was the criteria for a community to qualify for the deduction before Tax Regulation 7303 was amended, as printed in the Canada Gazette Part II, Income Tax Regulations, amendment SOR/93-440; (c) what was the rationale for any change in criteria; and (d) what was the rationale for excluding all previously included remote areas in Newfoundland from the Northern Resident Deduction in both Zone A and Zone B after the change in policy?
Question n 316 M. Scott Simms: En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont les critères actuels que doit respecter une communauté pour y être admissible; b) quels étaient les critères que devait respecter une communauté pour être admissible à la déduction avant la modification de l’article 7303 du Règlement de l'impôt sur le revenu, telle qu’elle a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/93-440 modifié; c) pour quelles raisons des critères ont-ils été modifiés, le cas échéant; d) pour quelles raisons toutes les régions éloignées de Terre-Neuve qui étaient précédemment incluses ont-elles été exclues de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans les zones A et B, à la suite de la modification à la politique?

4. Before 1 July 2016, Member States shall provide the Commission on an annual basis with statistics on the volume of automatic exchanges and, to the extent possible, with information on the administrative and other relevant costs and benefits relating to exchanges that have taken place and any potential changes, for both tax administrations and third parties.
4. Avant le 1 juillet 2016, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.

A phone card for example can change hands several times in a distribution chain before it reaches the consumer and the businesses concerned need certainty about their tax obligations.
Une carte téléphonique, par exemple, peut changer de mains plusieurs fois dans une chaîne de distribution avant qu'elle atteigne le consommateur, et les entreprises concernées ont besoin de certitude quant à leurs obligations fiscales.