Vertaling van "tax code regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detailed tax audit trail by tax code
piste d'audit détaillé par code de taxe [ piste de vérification détaillée par code de taxe ]

tax code number
code numérique de l'impôt foncier

General Tax Code
Code général des impôts | CGI [Abbr.]

General Tax Code
Loi générale des impôts

tax-credit regime
régime de crédits d'impôt [ régime de crédit d'impôt ]

provincial tax code
code de taxe provinciale

define tax codes
définir les noms de taxe

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fair Tax Competition: The country should not have harmful tax regimes, which go against the principles of the EU's Code of Conduct or OECD's Forum on Harmful Tax Practices.
la concurrence fiscale loyale: le pays ne doit pas disposer de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l'encontre des principes du code de conduite de l'UE ou du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables.

Amendments to the Delegated Regulation supplementing Solvency II in 2018 to review the prudential treatment of private equity and privately placed debt; Recommendation on private placements (building on the experience of well-functioning national regimes) – in the fourth quarter of 2017; Communication on a roadmap for removing barriers to post-trade market infrastructure (building on the recommendations of the EPTF – the European Post Trade Forum) – in the fourth quarter of 2017; Communication on corporate bond markets (building on the recommendations of the Expert Group on Corporate Bond Market Liquidity) – in the fourth quarter of 2017; Code of Conduct to simplify withholding tax procedures, with a focus on refunds – by end 2017.
en 2018, modifications du règlement délégué complétant Solvabilité II afin de revoir le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette; recommandation relative aux placements privés (s'appuyant sur l'expérience des régimes nationaux qui fonctionnent bien) – au cours du quatrième trimestre 2017; communication sur la feuille de route pour la suppression des obstacles aux infrastructures post-marché (sur la base des recommandations de l'EPTF — le forum européen sur le post-marché) — au quatrième trimestre de 2017; communication sur les marchés des obligations d'entreprises (s'appuyant sur les recommandations du groupe d'experts sur la liquidité des marchés des obligations d'entreprises) – au quatrième trimestre de 2017; code de conduite visant à simplifier les procédures de retenue à la source, en particulier en ce qui concerne les remboursements – d'ici la fin de 2017.

Fair Tax Competition: Does the country have harmful tax regimes, which go against the principles of the Code of Conduct or OECD's Forum on Harmful Tax Practices?
Concurrence fiscale loyale: le pays dispose-t-il de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l’encontre des principes du code de conduite ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables?

43. Considers that in order to enable the Commission to better identify harmful tax competition regimes, it is essential that the decision on automatic notification of tax rulings taken by the EU code of conduct for business taxation working group in 2002 (Council doc. 11077/02) is fully implemented by Member States;
43. considère qu'en vue d'aider la Commission à mieux identifier les systèmes de concurrence fiscale néfastes, il est essentiel que les États membres mettent pleinement en œuvre la décision sur la notification automatique des réglementations fiscales qui a été adoptée en 2002 par le groupe de travail européen sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (document 11077/02 du Conseil);

Will the Commission review the operation of the 6th EU VAT Directive to see how providers of public services can be treated so differently from the providers of private services in this matter and to see what can done to ensure that this anomaly can be overcome under this EU tax code regime in the future?
La Commission est-elle disposée à réexaminer l’application de la Sixième directive de l’UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l’actuel régime fiscal de l’UE?

According to SG, the economic advantage resulting from the tax deferment under Article 39 CA of the General Tax Code had to be compared to the ordinary law on depreciation and not to the derogatory restrictive regime provided for in the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code.
Selon la SG, l'avantage économique résultant du différé d'impôt en application de l'article 39 CA du CGI doit être comparé au droit commun des amortissements et non au régime restrictif dérogatoire de l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI.

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,