Traduction de «tax-credit regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax-credit regime
régime de crédits d'impôt [ régime de crédit d'impôt ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

tax credit for training
crédit impôt formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the details of these refundable tax credit regimes have not been released, it is anticipated that a 35 per cent refundable tax credit will be available to those angel investors that are making qualified investments in Ontario in the technology, media-telecommunication, life science and clean-tech sectors.
Même si les détails de ces régimes de crédits d'impôt n'ont pas encore été annoncés, on prévoit qu'un crédit d'impôt remboursable de 35 p. 100 sera accordé aux investisseurs providentiels qui effectuent des investissements admissibles en Ontario dans les secteurs des technologies, des médias, des télécommunications, des sciences de la vie et des technologies propres.

In the midst of all of that, it is difficult at the best of times to attract productions, particularly with our dollar where it is now and with competing tax credit regimes in the U.S. that are superior to ours in Canada even when you add in the federal and provincial tax credits.
Dans ce contexte, même dans des conditions idéales, il n'est pas facile d'attirer ici des productions, surtout avec le cours actuel de notre devise et avec les régimes de crédits d'impôt concurrentiels des États-Unis, bien supérieurs au régime canadien, même en combinant les crédits d'impôt fédéral et provinciaux.

Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.
De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.

3. Stresses that, with 500 million consumers, the European single market offers decisive advantages as a location for investors, which must be further developed; calls, in this connection, for the deepening of the single market, for harmonisation where appropriate, for the coordination of regulations on products and services and for the further dismantling of unnecessary bureaucracy for internationally active businesses; invites the Commission to use the consistent enforcement of competition rules and of the basic freedoms set out in the Treaty on European Union to guarantee free and fair competition in the single market; supports the use of tax and fiscal regimes that simplify and encourage investment – especially long-term investment, for instance in infrastructure projects – and of research and development tax credits;
3. souligne que le marché unique européen, avec 500 millions de consommateurs, offre des avantages déterminants aux investisseurs, en termes de localisation, qu'il convient de renforcer encore; demande, dans ce contexte, un approfondissement du marché unique, une harmonisation, lorsqu'elle est possible, de la réglementation relative aux produits et aux prestations de services et la poursuite des efforts de suppression de la bureaucratie inutile exigée des entreprises actives au niveau international; invite la Commission à garantir une concurrence libre et équitable au sein du marché unique en faisant fermement appliquer les règles de la concurrence et respecter les libertés fondamentales inscrites dans le traité sur l'Union européenne; soutient le recours à des régimes fiscaux et budgétaires qui simplifient et encouragent les investissements, notamment les investissements à long terme, par exemple dans les projets d'infrastructure, ainsi qu'aux crédits d'impôts en faveur de la recherche et du développement;

Let us also look at investment tax credit regimes.
Examinons les programmes de crédits d'impôt à l'investissement.

We need to review our investment tax credit regimes. We need to review capital gains taxes.
Il faudrait revoir nos programmes de crédits d'impôt à l'investissement et revoir l'imposition des gains en capital.

The tax credit regime, in the context of innovation, provides a series of rules under which any taxpayer is entitled to claim a credit for their activities to advance scientific knowledge and technological uncertainty in respect of a product or process.
Dans le contexte de l'innovation, le régime des crédits d'impôt prévoit une série de règles permettant aux contribuables de demander un crédit pour des activités visant à promouvoir les connaissances scientifiques et les progrès technologiques sur un produit ou un procédé.