Vertaling van "tax constituted excessive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]
Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

Excess Profits Tax Act, 1940 [ Excess Profits Tax Act ]
Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices [ Loi sur la taxation des surplus de bénéfices ]

excess profit tax | windfall profits tax
impôt sur les bénéfices exceptionnels | impôt sur les superbénéfices

windfall profits tax [ windfall profit tax | excess profits tax ]
impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]

excess tax revenue
produits de plus-values fiscales

excess input tax
excédent de crédit non-imputable

excess profits tax
taxe sur les superbénéfices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

It submitted, in analogy to similar case law by the Court concerning general tax measures, that the measure is not selective but constitutes a general measure as the German constitution requires the legislature to foresee hardship clauses to prevent excessive interferences into the rights of private parties.
Elle a ajouté, par analogie avec la jurisprudence comparable de la Cour de justice relative à des mesures fiscales générales, que la mesure n'était pas sélective mais constituait une mesure générale étant donné que le législateur devait prévoir, conformément aux exigences de la constitution allemande, des clauses relatives aux cas présentant des difficultés excessives afin d'éviter de trop grandes interférences avec les droits des parties intéressées privées.

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d’abattement d’impôts indirects peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent d’accorder l’exonération, la remise ou le report d’impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

This included the opinion on the judgment of the Court of Justice of the European Communities in the Marks Spencer case, which constitutes excessive interference in the right of Member States not to have their tax systems weakened.
Et parmi eux l’avis sur l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Marks Spencer, qui constitue une ingérence excessive dans le droit des États membres à ne pas affaiblir leurs régimes fiscaux.

For high income Canadians this tax was usually acceptable since, if they had to pay tax in Canada on this income, their marginal rate of taxation would likely have been higher than 25.5%. However, for low income taxpayers who otherwise rely on the progressive nature of the Canadian tax system to fairly distribute the tax burden, the 25.5% withholding tax constituted excessive taxation and caused, in many cases, severe hardship.
Pour les Canadiens à revenu élevé, cet impôt était habituellement acceptable car s'ils avaient dû payer un impôt au Canada sur ce revenu, leur taux marginal d'imposition aurait certainement été supérieur à 25,5 p. 100. Cependant, pour les contribuables à faible revenu qui dépendent normalement de la nature progressive du régime fiscal canadien aux fins de redistribution équitable du fardeau fiscal, la retenue d'impôt de 25,5 p. 100 constituait une imposition excessive et causait de grandes difficultés à de nombreuses personnes.

37. Reiterates that higher capital requirements for trading activities constitute an important tool to eliminate excessive profits; takes the view also that, as excessive leverage has been highly detrimental to financial stability, a tax on financial transactions would equally have the same beneficial effects; urges the EU and the G20 therefore to make strong proposals on these topics, as they are both necessary and complementary to the building-up of a more stable financial system;
37. réaffirme que l'augmentation des exigences de capital pour la réalisation d'opérations constitue un outil important en vue d'éliminer les profits excessifs; estime également que puisque des effets de levier excessifs ont gravement nui à la stabilité financière, une taxe sur les transactions financières aurait elle aussi les mêmes effets bénéfiques; presse dès lors l'Union européenne et le G20 de présenter des propositions fortes sur ces sujets, car ils sont à la fois nécessaires à la mise en place d'un système financier plus stable et complémentaires de ce dernier;

3. Believes that the ongoing period of reflection on the Constitutional Treaty should tackle: the current framework of macroeconomic governance, such as it was already discussed by the Convention's Economic Governance Group; the economic and social objectives of the EU; the extension of co-decision procedures to economic policy issues; the responsibility of the ECB, while respecting its independence; the co-ordination of economic policies and the role of the Eurogroup in this context; the procedure to handle excessive deficits; the competence of the EU in tax matters; the implementation of a call-back right for the EP in the context of the comitology procedure by 1 April 2008 at the latest; and the representation of the euro zone within international institutions;
3. estime que, pendant la période de réflexion en cours concernant le traité constitutionnel, il conviendrait de s'attaquer aux questions suivantes: l'actuel cadre de gouvernance macro-économique, tel qu'il a déjà été discuté par le groupe "Gouvernance économique" de la Convention; les objectifs économiques et sociaux de l'UE; l'extension de la procédure de codécision aux questions de politique économique; la responsabilité de la BCE, dans le respect de son indépendance; la coordination des politiques économiques et le rôle de l'Eurogroupe dans ce contexte; la procédure applicable en cas de déficits excessifs; la compétence de l'UE en matière de fiscalité; la mise en œuvre, pour le 1 avril 2008 au plus tard, d'un droit d'évocation pour le PE dans le cadre de la procédure de comitologie; et la représentation de la zone euro au sein des institutions internationales;

3. Believes that the ongoing period of reflection on the Constitutional Treaty should tackle: the current framework of macroeconomic governance, such as it was already discussed by the Convention's Economic Governance Group; the economic and social objectives of the EU; the extension of co-decision procedures to economic policy issues; the responsibility of the ECB, while respecting its independence; the co-ordination of economic policies and the role of the Eurogroup in this context; the procedure to handle excessive deficits; the competence of the EU in tax matters; the implementation of a call-back right for the Parliament in the context of the comitology procedure by 1 April 2008 at the latest; and the representation of the euro zone within international institutions;
3. estime que, pendant la période de réflexion en cours concernant le traité constitutionnel, il conviendrait de s'attaquer aux questions suivantes: l'actuel cadre de gouvernance macro-économique, tel qu'il a déjà été discuté par le groupe "Gouvernance économique" de la Convention; les objectifs économiques et sociaux de l'UE; l'extension de la procédure de codécision aux questions de politique économique; la responsabilité de la BCE, dans le respect de son indépendance; la coordination des politiques économiques et le rôle de l'Eurogroupe dans ce contexte; la procédure applicable en cas de déficits excessifs; la compétence de l'UE en matière de fiscalité; la mise en œuvre, pour le 1 avril 2008 au plus tard, d'un droit d'évocation pour le Parlement dans le cadre de la procédure de comitologie; et la représentation de la zone euro au sein des institutions internationales;

The Joint Chairman (Mr. Szabo): You are right, Mr. Lee, because the court determined that of the monies paid, some were fees and the excess constituted taxes and those taxes were illegally collected.
Le coprésident (M. Szabo) : Vous avez raison, monsieur Lee, parce que le tribunal a déterminé que les sommes versées étaient composées à la fois de droits et de taxes, et que ces taxes avaient été perçues de façon illégale.