Vertaling van "tax credit representing $250 million " (Engels → Frans) :

In October 2017, the Commission concluded that Luxembourg granted undue tax benefits of up to €250 million to Amazon.
En octobre 2017, elle a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant total de 250 millions d'euros.

State aid: Commission finds Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon worth around €250 million // Brussels, 4 October 2017
Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros // Bruxelles, le 4 octobre 2017

The European Commission has concluded that Luxembourg granted undue tax benefits to Amazon of around €250 million.
La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

A tax credit representing $250 million a year would be offered to employers in order to cover the total cost of creating new child care spaces.
On offrirait un crédit d'impôt représentant 250 millions de dollars par année aux employeurs qui couvrirait le coût total de la création de nouvelles places en garderie.

In the implementation of the Programme in 2012, commitment credits of €1.6 billion (global commitment) and payments of €871 million were fully executed, representing 100% of the operational credits of the Ideas Specific Programme for 2012.
Lors de la mise en œuvre du programme en 2012, 1,6 milliard d'euros d'engagements (engagement global) et 871 millions d'euros de paiements ont été exécutés en totalité, ce qui représente 100 % des crédits opérationnels du programme spécifique «Idées» pour 2012.

According to those more prudent assumptions, the Bank will not return to profitability before 2016, with a forecasted profit after tax of EUR [0-750] million, which will reach EUR [250-1 250] million in 2017.
Selon ces hypothèses plus prudentes, la banque ne redeviendra pas rentable avant 2016 et son bénéfice après impôts devrait être de [0-750] millions d'EUR, avant de passer à [250-1 250] millions d'EUR en 2017.

(8) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1995, the sixth additional provision of Provincial Law No 22/1994 of 20 December 1994 reads as follows: "Investments in new tangible fixed assets carried out between 1 January 1995 and 31 December 1995 and exceeding ESP 2500 million shall, by decision of the Álava Provincial Council, qualify for a tax credit equivalent to 45 % of the amount of the investment, as determined by the Álava Provincial Council, to be offset against the amount of personal tax liability.
(8) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le libellé de la sixième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 22/1994 du 20 décembre 1994 précitée est le suivant: "Les investissements en actifs fixes matériels neufs, effectués entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995, d'un montant excédant 2500 millions d'ESP, sur accord de la Diputación Foral de Álava, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant déterminé par cette dernière, applicable au montant final de l'impôt à payer.

This enables them to compete with firms which are not eligible for the tax credit, either because they have not invested, or because their investments have not reached the threshold of ESP 2500 million following the introduction of the tax credit.
Elles sont ainsi en mesure de concurrencer les entreprises qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt de 45 %, soit parce qu'elles n'ont pas investi, soit parce que leurs investissements n'ont pas atteint le seuil de 2,5 milliards d'ESP après l'instauration du crédit d'impôt de 45 % en cause.

(11) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1999, the eleventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998 reads as follows: "1. For 1999 only, investments initiated as from 1 January 1999 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.
(11) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 36/1998 du 17 décembre 1998 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1999, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1999, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.

(10) As regards the legal basis of the tax credit in force from 1 January to 31 December 1998, the eleventh additional provision of Provincial Law No 33/1997 of 19 December 1997 reads as follows: "1. For 1998 only, investments initiated as from 1 January 1998 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.
(10) Quant à la base légale du crédit d'impôt en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 33/1997 du 19 décembre 1997 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1998, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1998, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.