Vertaling van "tax equalization reserve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax equalization reserve
réserve d'égalisation fiscale

equalization of taxes | tax equalization
égalisation des impôts | péréquation d'impôts

tax equalization [ equalization of taxes ]
péréquation des impôts

equalization reserve [ claims equalization reserve ]
provision pour égalisation [ provision d'égalisation | réserve d'égalisation ]

compensatory tax | equalisation tax | equalization tax
impôt compensatoire | taxe de compensation | taxe d'égalisation

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]
paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

tax equalization fund
fonds de péréquation des impôts

Transfer to Tax Equalization Fund
Transfert au Fonds de péréquation des impôts

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Eggleton: How do you equalize where off-reserve First Nations people stand with their tax-exempt cards with this new system?
Le sénateur Eggleton : Comment vous y prenez-vous pour garantir l'égalité pour ce qui est de l'utilisation des cartes d'exemption de taxe sur la vente au détail par des membres des Premières nations vivant hors réserve dans le cadre de ce nouveau système?

Most reserve-based issuers would be opposed to equalizing the taxes, so we would have to calibrate the acceptable level.
La plupart des vendeurs qui exercent ces activités à partir de la réserve s'opposeraient à l'égalisation des taxes, de sorte qu'il faudrait choisir un niveau qui soit acceptable pour tous.

It is not the intention of this resolution to bring pressure to bear in any one direction, other than for answers and impact assessments, but, of course, we have many who are strong advocates of transaction taxes and many who have equally strong reservations about them.
Ce n’est pas dans l’intention de cette résolution d’exercer des pressions d’un seul côté, hormis pour les réponses et les analyses d’impact, mais le fait certain est que nombreux sont les fervents partisans de la taxation des transactions financières et tout aussi nombreux sont ceux qui émettent de fortes réserves à cet égard.

The company described its organisational measures as follows: creation of reserves for an amount equal to the debt still to be paid under the arrangement; management of cash flow during the arrangement procedure so as to avoid inefficient expenditure, especially for energy and materials; regular payment of taxes and other public obligations; intensification of marketing activities; increase of sales to the most profitable customers; workforce review; limitation of expenditure for social purposes during the arrangement procedure; better use of existing plant; and energy consumption and cost reductions.
La société a présenté ses mesures organisationnelles comme suit: constitution de réserves d’un montant équivalent à la dette restant à régler après le concordat, gestion du cash flow pendant la procédure de concordat en vue de prévenir les dépenses non efficaces, principalement en énergie et en matériel, paiement régulier des impôts et autres obligations publiques, intensification des activités commerciales, accroissement de la vente aux clients les plus rentables, réexamen du niveau d’emploi, limitation des dépenses à finalité sociale durant la procédure de concordat, meilleure utilisation de l’équipement en machines existant, diminution de la consommation d’énergie et réduction des coûts.

Some examples of equality cases that have been funded were, first, the first nations people when they opposed a section of the Indian Act that prohibited them from voting in band council elections if they lived off reserve; second, same sex couples seeking the same rights to certain benefits and deductions under the Income Tax Act that are accorded opposite sex couples; third, parents of children with disabilities who sought employment insurance for periods when they must be off work to provide care for their children; and fourth, the legality of the current laws that restrict the courts from admitting evidence of prior sexual activity on the part of sexual assault complainants.
Voici certains exemples d'affaires ayant trait à l'égalité qui ont été financées. Tout d'abord, on a financé des membres des Premières nations qui contestaient un article de la Loi sur les Indiens qui leur interdisait de voter aux élections du conseil de bande s'ils habitaient à l'extérieur de la réserve; deuxièmement, des couples homosexuels cherchant à obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels pour certaines prestations et déductions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu ; troisièmement, les parents d'enfants atteints d'invalidité qui souhaitaient bénéficier de l'assurance-emploi pour des périodes où ils devaient s'absenter du travail pour assurer des soins à leurs enfants; et, quatrièmement, la confirmation de la légalité de lois actuelles imposant aux tribunaux des limites concernant l'admissibilité de preuves relatives à l'activité sexuelle antérieure de personnes se disant victimes d'agression sexuelle.

I remind the member that others in his party have over the years expressed great reservations about an equalization program that ensures that everyone in our country, regardless of their province and region, can access relatively similar public services and that their governments are able to provide those services with a relatively similar tax system.
Je rappelle au député que d'autres, dans son parti, ont exprimé de grandes réserves dans le passé au sujet d'un programme de péréquation permettant à tous les Canadiens, quelle que soit la province ou la région où ils habitent, d'avoir accès à des services publics à peu près semblables, et à leurs gouvernements de fournir ces services en s'appuyant sur des fiscalités comparables.

The rules under which the nuclear power plant operators constitute such reserves do not derogate from the common system and do not form an exception to the benefit of certain undertakings, to the application of the generally applicable tax system. They apply equally to, or are equally binding on, all undertakings that have to constitute similar reserves.
Les dispositions selon lesquelles les exploitants de centrales nucléaires constituent de telles provisions ne dérogent pas à la réglementation générale et ne constituent pas une exception, s'appliquant à certaines entreprises, par rapport au régime fiscal général. Ces dispositions valent de la même façon, ou sont pareillement obligatoires, pour toutes les entreprises qui sont tenues de constituer des provisions similaires.