Vertaling van "tax evasion agenda " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Bureau on National Investigation of Tax Evasion
Bureau national d'enquête sur la fraude

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
évasion fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

In January 2016, the Commission launched a three-step process for establishing the common EU list as part of its broader agenda to curb tax evasion and avoidance.
En janvier 2016, la Commission a lancé un processus en trois étapes pour établir la liste commune de l’Union dans le cadre plus vaste de son programme visant à enrayer la fraude et l’évasion fiscales.

Third, despite important advances in the international tax good governance agenda, certain third countries still facilitate or even encourage tax evasion and avoidance.
Enfin, malgré des progrès considérables accomplis dans le programme international en matière de bonne gouvernance fiscale, certains pays tiers continuent de faciliter voire d'encourager la fraude et l'évasion fiscales.

The Commission is pursuing an ambitious agenda to strengthen EU defences against tax evasion and avoidance, which have already resulted in a number of landmark achievements.
La Commission poursuit un programme ambitieux visant à renforcer les moyens de défense de l'UE contre la fraude et l'évasion fiscales, qui s'est déjà traduit par un certain nombre de réalisations marquantes.

How do these new initiatives fit in with the international agenda against tax evasion and avoidance?
De quelle manière ces nouvelles initiatives s'inscrivent-elles dans le cadre du programme international de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales?

116. Emphasises that development aid must be focused on efforts to promote good governance, to establish the rule of law, to fight corruption, illicit capital flows, money laundering, and tax avoidance and evasion, and to increase transparency and accountability of all stakeholders, including the national governments of developing countries and the private sector; asks the Commission, therefore, to develop a comprehensive strategy and action plan to tackle this issue in developing countries, in order to ensure that the EU’s development and cooperation agenda is also adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance;
116. fait valoir que l'aide au développement doit dès lors se concentrer sur la promotion d'une bonne gouvernance, l'instauration de l'état de droit, la lutte contre la corruption, les flux de capitaux illicites, le blanchiment d'argent ainsi que l'évasion et la fraude fiscales, et sur le renforcement de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour toutes les parties prenantes, dont les gouvernements nationaux des pays en développement et le secteur privé; invite par conséquent la Commission à élaborer une stratégie globale et un plan d'action pour s'attaquer à ce problème dans les pays en développement, en vue d'adapter également la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales;

6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;
6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;

113. Emphasises that development aid must be focused on efforts to promote good governance, to establish the rule of law, to fight corruption, illicit capital flows, money laundering, and tax avoidance and evasion, and to increase transparency and accountability of all stakeholders, including the national governments of developing countries and the private sector; asks the Commission, therefore, to develop a comprehensive strategy and action plan to tackle this issue in developing countries, in order to ensure that the EU’s development and cooperation agenda is also adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance;
113. fait valoir que l'aide au développement doit dès lors se concentrer sur la promotion d'une bonne gouvernance, l'instauration de l'état de droit, la lutte contre la corruption, les flux de capitaux illicites, le blanchiment d'argent ainsi que l'évasion et la fraude fiscales, et sur le renforcement de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour toutes les parties prenantes, dont les gouvernements nationaux des pays en développement et le secteur privé; invite par conséquent la Commission à élaborer une stratégie globale et un plan d'action pour s'attaquer à ce problème dans les pays en développement, en vue d'adapter également la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales;

50. Is of the view that sustainable development implies effective domestic tax collection, automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payments in the individual developing countries where they operate, and fighting abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flight; welcomes, in this regard, the EU’s draft legislation on country-by-country and project-by-project reporting, which should be included in the EU Agenda for Change policy;
50. estime que le développement durable suppose une collecte efficace de l'impôt domestique, la divulgation automatique des profits et des impôts des groupes transnationaux dans les différents pays en développement où ils exercent leurs activités et la lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; se réjouit, à cet égard, du projet de législation de l’Union relative aux rapports pays par pays et projet par projet, qu’il convient d’inclure dans le programme pour le changement de l’Union européenne;