Vertaling van "tax evasion avoidance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

tax evasion
évasion fiscale

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(16) In order to allow the adoption of more detailed rules for determining whether certain financial activities constitute a significant part of an undertaking's activity, so that the undertaking can be considered a financial institution for the purposes of this Directive, as well as more detailed rules regarding protection against tax evasion, avoidance and abuse, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.
(16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.

1. Member States shall adopt measures to prevent tax evasion, avoidance and abuse.
1. Les États membres adoptent des mesures pour prévenir la fraude, l'évasion ou les abus fiscaux.

Specific provisions relating to transparency and the prevention of tax evasion, avoidance and abuse
Dispositions particulières concernant la transparence et la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus fiscaux

1. Union rules shall be adopted to prevent tax evasion, avoidance and abuse.
1. Des règles sont adoptées au niveau de l'Union pour prévenir la fraude, l'évasion ou les abus fiscaux.

In addition to discussions on the definition of uniform collection methods in the relevant Committee, the Commission might organise regular expert meetings with a view to discuss with the participating Member States the operation of the Directive once adopted, in particular ways of ensuring the proper payment of the tax and the verification of payment, as well as matters pertaining to the prevention of tax evasion, avoidance and abuse.
Outre les discussions sur la définition de méthodes de collecte uniformes dans le cadre du comité compétent, la Commission pourrait organiser régulièrement des réunions d'experts en vue d'examiner avec les États membres participants la mise en œuvre de la directive après son adoption, en particulier les moyens permettant de garantir le paiement approprié de la taxe et la vérification du paiement, ainsi que les questions relatives à la prévention de la fraude, de l’évasion et des abus.

Together with the conceptual approach underlying the FTT (broad scope, broadly defined residence principle, no exemptions), the rules outlined above allow to minimise tax evasion, avoidance and abuse.
Combinées à l'approche conceptuelle de la TTF (large champ d'application, principe de résidence largement défini, absence d'exonérations), les règles exposées ci-dessus permettent de réduire au minimum les risques de fraude, d'évasion et d'abus.

(16) In order to allow the adoption of more detailed rules for determining whether certain financial activities constitute a significant part of an undertaking's activity, so that the undertaking can be considered a financial institution for the purposes of this Directive, as well as more detailed rules regarding protection against tax evasion, avoidance and abuse, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.
(16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.

1. Member States shall adopt measures to prevent tax evasion, avoidance and abuse.
1. Les États membres adoptent des mesures pour prévenir la fraude, l’évasion ou les abus fiscaux.

Together with the conceptual approach underlying the FTT (broad scope, residence principle, no exemptions), the rules outlined above allow to minimise tax evasion, avoidance and abuse.
Combinées à l'approche conceptuelle de la TTF (large champ d'application, principe de résidence, absence d'exonérations), les règles exposées ci-dessus permettent de réduire au minimum les risques de fraude, d'évasion et d'abus.