Traduction de «tax evasion during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Bureau on National Investigation of Tax Evasion
Bureau national d'enquête sur la fraude

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
évasion fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Kerry-Lynne D. Findlay (Minister of National Revenue, CPC): Mr. Speaker, during a study of tax evasion and the use of tax havens at the February 5, 2013, meeting of the House of Commons Standing Committee on Finance, the following question was put: “I understand Project Jade was the ability of the CRA to go after those who came out of the Liechtenstein tax evasion situation in 2008.
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, pendant l’étude sur la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux à la réunion du 5 février 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, la question suivante fut posée: Je crois comprendre que le « Project Jade » porte sur la capacité de l'ARC de mener des enquêtes concernant ceux qui ont été identifiés dans le complot d'évasion fiscale au Liechtenstein, en 2008.

Some of the important components of this part of the legislation include introducing new monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale, and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion; closing tax loopholes related to character conversion transactions, synthetic dispositions, leveraged life insurance arrangements, and other schemes, to ensure that everyone pays their fair share; and extending in certain circumstances the period during which the Canada Revenue Agency can reassess a taxpayer who fails to report income from foreign property.
Parmi les éléments importants de cette partie du projet de loi, on compte notamment l'établissement de sanctions pécuniaires et d'infractions criminelles pour dissuader l'utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale, l'élimination des échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier et à d’autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôt ainsi que la prolongation, dans certaines circonstances, de la période durant laquelle l’Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l’impôt d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger.

The macro-economic scenario outlined in the programme is rather optimistic and there is some uncertainty about the underlying revenue projections, especially the estimated impact of efforts to tackle tax evasion during an economic downturn.
Le scénario macroéconomique décrit dans le programme est plutôt optimiste et rien ne garantit l’exactitude des projections de recettes et, en particulier, l’impact estimé des efforts visant à lutter contre l’évasion fiscale en période de ralentissement économique.

I will quickly read the motion: That the Standing Committee on Finance resume its study on tax evasion, that the evidence and documentation received by the committee during the third session of the 40th Parliament on the subject be taken into consideration by the committee in this session, that the committee further examine international tax planning in order to ascertain emerging best practices in foreign jurisdictions, and that the committee make recommendations to the Government of Canada to combat tax evasion and the use of tax havens.
Je vais lire très rapidement la motion: Que le Comité permanent des finances reprenne son étude sur l'évasion fiscale, que les témoignages et les documents recueillis par lui à ce sujet pendant la 3 session de la 40 législature soient pris en compte durant la session en cours, qu'il examine davantage la planification fiscale au niveau international afin de déterminer quelles sont les nouvelles pratiques exemplaires dans d'autres pays, et qu'il présente au gouvernement du Canada des recommandations qui permettront de lutter contre l'évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux.

4. Considers that the responsibility for reducing poverty in emerging countries lies primarily with their governments; urges the Commission to gradually phase out development aid in the form of subsidies to emerging economies and instead to take a differentiated approach tailored to the needs of each economy, taking national programmes – in particular those relating to women’s rights, combating domestic violence and upholding gay rights – as a basis and using various methods, such as cofinancing and blending of loans and grants; urges the EU, during the phasing-out period, to target its assistance on capacity-building for the establishment of tax collection systems, the strengthening of emerging countries’ fiscal policies, measures to promote the mobilisation of domestic revenue, and the establishment of social security and other redistribution systems, whilst, at the same time, combating tax havens, tax evasion and illicit capital flight;
4. considère que la responsabilité en matière de réduction de la pauvreté dans les pays émergents incombe en premier lieu à leurs gouvernements; invite instamment la Commission à supprimer progressivement l'aide au développement accordée, sous forme de subvention, aux économies émergentes et à adopter en échange une approche différenciée correspondant aux besoins de chaque économie en s'appuyant sur les programmes nationaux – notamment pour les droits des femmes, contre les violences conjugales et pour les droits des homosexuelles – et en recourant à diverses méthodes telles que le cofinancement ou la combinaison de prêts et de subventions; invite instamment l'Union, durant la phase de suppression progressive, à cibler son aide sur la mise en place de systèmes de recouvrement fiscal, sur le renforcement des politiques budgétaires des pays émergents, sur les actions visant à faciliter la mobilisation des ressources financières nationales et sur la création d'un régime de sécurité sociale ou de redistribution tout en luttant parallèlement contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux;

In recent years, the subject has been discussed during European and international summits, with particular regard to combating tax evasion and tax havens.
Ces dernières années, le sujet a été discuté lors de sommets européens et internationaux, en consacrant une attention spécifique à la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux.

However, there are two aspects of tax evasion which have stood out during the crisis.
Or, la crise a fait ressortir deux aspects de l’évasion fiscale.

During our talks with the Chinese representatives, even during negotiations on trade and economic cooperation agreements, we have always remembered and will never forget the fact that people in China are continuing to suffer in prison for their political views, for their religion or for belonging to ethnic minority groups, and for economic crimes, such as tax evasion, they receive the death penalty.
Au cours de nos discussions avec les représentants chinois, même lors des négociations relatives aux accords commerciaux et de coopération économique, nous avons toujours rappelé et n’oublierons jamais que des personnes en Chine continuent de souffrir en prison à cause de leurs positions politiques, de leur religion ou de leur appartenance à des groupes ethniques minoritaires, et que certains, pour cause de crimes économiques, tels que l’évasion fiscale, sont condamnés à la peine de mort.

The timing is good because, only yesterday, we raised the problem of these tax havens and of tax evasion during oral question period and we did not get any meaningful answer from the Minister of Finance.
Cela tombe bien car, pas plus tard qu'hier, nous avons soulevé le problème de l'existence de ces paradis fiscaux et de l'évasion fiscale lors de la période des questions orales, et nous n'avons obtenu aucune réponse significative de la part du ministre des Finances.

Let me note in closing that during the finance committee hearings I repeatedly listened to some people advancing propositions about deliberate tax evasion, collusion of the Revenue Canada officials and their political bosses with wealthy Canadians to avoid taxes, and biases in the technical testimony given by tax lawyers. In spite of serious efforts on my part, in no case could I discover any evidence of wrongdoing.
Permettez-moi d'ajouter, en terminant, que, tout au long des audiences du Comité des finances, j'ai entendu des gens parler de fraude fiscale, de collusion entre d'une part les agents de Revenu Canada et leurs maîtres politiques et d'autre part de riches Canadiens cherchant à éviter de payer des taxes, et de témoignages techniques biaisés de la part d'avocats spécialistes en matière fiscale.