Traduction de «tax evasion reminds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Bureau on National Investigation of Tax Evasion
Bureau national d'enquête sur la fraude

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
évasion fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in Parliament’s resolution of 21 May2013 on fight against tax fraud, tax evasion and tax havens (Kleva Kekus report) with regard to tax evasion and avoidance;
43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva Kekus) en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux;

43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour ; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in the recent Parliament Report (Kleva Kekus report) on tax evasion and avoidance;
43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans le rapport récent du Parlement (rapport KLEVA KEKUS) sur l'évasion et l'évitement fiscaux;

153. Calls on the Commission to develop innovative financial mechanisms for implementing fiscal reforms and strengthening the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; encourages, in this context, consideration of public-private partnerships, the blending of grants and loans, and help for developing countries to better mobilise their domestic resources; notes a call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and reminds the Member States that they have already agreed to introduce a domestic financial transaction tax and undertaken to set aside a share of the funds raised to finance global public assets, including development;
153. invite la Commission à développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale; recommande, dans ce contexte, d'envisager des partenariats public-privé, de combiner les subventions et les prêts et d'aider les pays en développement à mieux mobiliser leurs ressource internes; prend acte de l'appel lancé en faveur de la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait faire office de source supplémentaire de financement du développement, et rappelle aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer une taxe nationale sur les transactions financières et à consacrer une partie des fonds au financement des biens publics mondiaux, y compris du développement;

82. Reiterates its call to make combating corruption, money laundering, tax evasion and avoidance, tax havens, illicit flows of capital and harmful tax structures an overriding priority in financing development; reminds that estimates show that developing countries have lost close to USD 6 trillion in illicit financial flows over the last decade, far exceeding ODA flows for the period, and thus stresses the importance of enhancing transparency and global good governance;
82. invite une nouvelle fois à faire de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales, les paradis fiscaux, les flux de capitaux illégaux et les structures fiscales nuisibles une priorité absolue dans le cadre du financement du développement; rappelle que les pays en développement auraient perdu près de 6 000 milliards de dollars à cause des flux de capitaux illicites au cours de la dernière décennie, montant qui dépasse de loin les flux d'aide publique au développement pour la même période, et souligne par conséquent la nécessité d'améliorer la transparence et la gouvernance au niveau mondial;

The Canada Revenue Agency has made a tremendous effort to combat tax evasion, and I would just like to remind you that you voted against most of these measures.
Énormément d'efforts sont effectués par l'Agence du revenu du Canada pour contrer l'évasion fiscale, et je veux juste vous rappeler que vous avez voté contre la plupart de ces mesures.

8. to use innovative financing mechanisms for the new framework, such as public-private partnerships, the blending of grants and loans, and the mobilisation of domestic resources by helping developing countries to implement fiscal reforms and strengthen the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; to call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and to remind the EU Member States that they have already agreed to introduce the financial transaction tax in their respective countries and that they have undertaken to set aside a share of the funds to finance global public assets, including development;
8. utiliser des mécanismes de financement novateurs dans le nouveau cadre de développement, tels que les partenariats public-privé, la combinaison d'aides non remboursables et de prêts, ainsi que la mobilisation des ressources nationales en aidant les pays en développement à mettre en œuvre des réformes budgétaires et à renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et la fraude fiscale; appeler à la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait fonctionner comme une source supplémentaire de financement du développement, et rappeler aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer la taxe sur les transactions financières dans leurs pays respectifs et à consacrer une partie de ces fonds au financement de biens publics mondiaux, notamment le développement;

So, an agreement with Panama would facilitate tax evasion, which would result in large sums of money not being collected by the taxman, Need I remind the House that this is a period of budget austerity, when that money is badly needed for our public services.
Un accord avec le Panama faciliterait donc davantage l'évasion fiscale, qui permet de soustraire des sommes plus qu'importantes à l'impôt, alors que, en ces temps d'austérité budgétaire, nous en avons tant besoin pour nos services publics.