Traduction de «tax evasion would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Bureau on National Investigation of Tax Evasion
Bureau national d'enquête sur la fraude

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
évasion fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am very concerned whether they will allow more tax evasion by wealthy families like the Bronfmans, whether they will allow more tax evasion by wealthy individuals and companies on the stock market or whether they will undertake to do what Canadians want them to do, which is to institute a Tobin tax, a fair tax on financial transactions on the stock market and throughout exchanges in the world so we can have a very controlled, steady and stable system that would not encourage people who get money through illegal means, such as money laundering, to use the stock market for their particular advantage.
Je m'inquiète vivement de ce qu'on permette aux familles riches comme les Bronfman de pratiquer l'évasion fiscale sur une plus grande échelle encore, de ce qu'on permette aux particuliers et aux sociétés riches de pratiquer encore plus d'évasion fiscale sur les marchés boursiers, au lieu de faire ce que les Canadiens veulent. Les Canadiens veulent que le gouvernement institue une taxe Tobin, une taxe juste sur les transactions financières sur le marché boursier canadien et les Bourses du monde entier. L'imposition d'une telle taxe aurait pour effet l'établissement d'un système très contrôlé et stable qui n'inciterait pas les gens à obtenir de l'argent illégalement, par le blanchiment, dans le but de le placer à la Bourse à leur profit.

They're willing to pay a price for it. So the tax evasion would continue to increase?
Alors l’évasion fiscale continuerait à augmenter?

The Committee would also like to see more powerful tools to combat tax avoidance, as proposed by Petru Dandea, Rapporteur of opinion on the fight against tax fraud and tax evasion:
Le Comité aimerait également que des instruments plus puissants soient mis en place pour lutter contre l'évasion fiscale, comme l'a proposé Petru Dandea, rapporteur de l'avis sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales:

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

One solution with a long-term positive effect in combating tax evasion would be the creation of a VAT system under which transactions between Member States would be taxed at a rate other than zero.
Une solution à l’effet durablement positif sur la lutte contre la fraude fiscale consisterait à créer un système TVA en vertu duquel les opérations entre États membres seraient taxées à un taux autre que zéro.

I consider that allowing duty free shops to continue to trade on land borders would be a solution which is also in keeping with the Commission's own proposals, while controlling their modus operandi and stamping out cases of tax evasion would, as with all other shops, be the responsibility of the ports and airports.
J’estime que permettre aux comptoirs hors taxes de continuer leur activité aux frontières terrestres serait une solution qui va également dans le sens des propositions de la Commission, et que le contrôle de leur mode de fonctionnement et l’élimination des cas d’évasion fiscale relèvent, comme pour tous les autres commerces, de la responsabilité des ports et des aéroports.

Mr. Speaker, I only have a minute so in quick response to the latter part of my hon. colleague's dissertation, the reason that the sitting Prime Minister of Canada has not done anything in terms of releasing anything, he never saw any letters from Mr. Schreiber. As the Prime Minister himself said, it is incredulous to believe that anyone, even though I know the members opposite have a lot of difficult times understanding things like ethics, would think that a person like Mr. Schreiber, who is facing extradition proceedings and has been for the last eight years due to charges of fraud, forgery and tax evasion, would actually send a letter to the Prime Minister that would be read by the Prime Minister.
Monsieur le Président, je n'ai droit qu'à une minute et je dirais donc, pour répondre rapidement à la dernière partie de l'énoncé de ma collègue, que la raison pour laquelle l'actuel premier ministre du Canada n'a rien fait pour divulguer quoi que ce soit, c'est qu'il n'a jamais vu les lettres de M.Schreiber. je sais que nos vis-à-vis ont beaucoup de mal à comprendre tout ce qui a trait à l'éthique, mais comme le premier ministre l'a dit lui-même, il est difficile de croire que quelqu'un puisse s'imaginer qu'une personne comme M.Schreiber, qui fait face à des mesures d'extradition, et ce depuis huit ans, en raison d'accusations de fraude, de falsification et d'évasion fiscale, pourrait réellement faire parvenir une lettre au premier ministre et que ce dernier en prendrait connaissance.

Therefore, before my Conservative colleagues across the way spring these numbers, I would want them to acknowledge that tax evasion is not foreign investment—it is simply tax evasion.
Par conséquent, avant que mes collègues conservateurs d'en face ne sortent ces chiffres, je tiens à ce qu'ils reconnaissent que l'évasion fiscale ne constitue pas un investissement étranger. C'est tout simplement de l'évasion fiscale.

We do not yet have a detailed assessment of the impact of the new formal requirements on service providers, and it would be advisable to prepare a special report dealing with this issue, especially as it relates to the administrative costs borne by taxpayers and administrative authorities and the effectiveness of combating tax evasion.
Nous ne disposons pas encore d’une évaluation détaillée de l’impact des nouvelles exigences formelles sur les prestataires de services, et il serait souhaitable d’élaborer un rapport spécial sur la question, notamment parce qu’elle concerne les coûts administratifs supportés par les contribuables et les autorités administratives et l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

Speculative working capital would be taxed, tax havens would be abolished, fraud and tax evasion would be combated, wealth and income would be redistributed for the benefit of labour, state aid would be controlled, restructuring, merger and relocation grants which result in mass redundancies would immediately be suspended, and better social protection based on solidarity and independent of commercial and financial interests would be introduced if employment really were the European Union's main concern, rather than how to ‘sweeten the pill’ in order to deceive workers and limit social reaction to its anti-labour and anti-grass roots economic and social policy.
La taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, la suppression des paradis fiscaux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la redistribution des richesses et des revenus au profit du travail, le contrôle des aides allouées aux entreprises et l’arrêt immédiat des facilités de restructuration, fusion et délocalisation qui entraînent des licenciements massifs, le développement d’une protection sociale fondée sur la solidarité et affranchie d’intérêts mercantiles et économiques, serait la priorité immédiate si c’était l’emploi qui était réellement au cœur des préoccupations de l’Union européenne et non le souci de " dorer la pilule " pour berner les travailleurs et limiter les réactions à sa politique antisociale économique et impopulaire dirigée contre le travail.