Vertaling van "tax evasion—i take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax evasion
fraude fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

Convention between the government of Canada and the government of the Republic of Trinidad and Tobago for the avoidance of double taxation, the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and the encouragement of international trade and i
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure tax fairness for all Canadians, treaties like these contained in Bill S-17 permit the exchange of tax information between revenue authorities in accordance with OECD standards, helping them to identify tax evasion and take appropriate action.
Pour veiller à ce que tous les Canadiens soient traités équitablement sur le plan fiscal, des traités semblables à ceux prévus par le projet de loi S-17 permettent aux autorités fiscales d'échanger des renseignements, conformément aux normes de l'OCDE, afin de s'entraider à repérer l'évasion fiscale et à prendre les mesures qui s'imposent.

The Commission has today set out the next steps in its campaign to boost tax transparency in order to fight tax evasion and avoidance in the EU, taking into account the problems highlighted in the recent media leaks known as the Panama Papers.
La Commission a défini aujourd'hui les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des «Panama Papers».

My remarks will first be about tax evasion and then move on to tax avoidance. Tax evasion and combatting international tax evasion—I take that to be more the focus of the committee, but perhaps the questions will take us in different directions—primarily concerns the vigorous enforcement of existing tax rules by the Canada Revenue Agency.
La fraude fiscale et la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale — je crois qu'il s'agit là du sujet central du comité, mais les questions nous amèneront peut-être ailleurs — concernent essentiellement l'application vigoureuse des règles fiscales actuelles de l'Agence de revenu du Canada.

3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;
3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;

A Member State shall, where necessary, take measures in close cooperation with the Commission and in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, aiming to reinforce the efficiency and effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to increasing its fiscal revenue.
Chaque fois que nécessaire, un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux.

Given that some companies are taking advantage of interest deductibility to deduct interest charges in a number of jurisdictions, which is a form of tax evasion, and given that the Bloc Québécois is strongly opposed to tax evasion and the use of tax havens, we cannot support this motion.
Comme certaines compagnies profitent du système de déductibilité des intérêts pour déduire dans plusieurs domaines de compétence les frais d'intérêt, ce qui représente une évasion fiscale, et que le Bloc québécois est farouchement opposé à l'évasion fiscale et à l'utilisation des paradis fiscaux, nous ne pouvons appuyer une telle motion.

6. In order to prevent tax evasion or avoidance, Member States may take measures to ensure that the taxable amount in respect of a supply of goods or services shall be the open market value.
6. Afin de prévenir la fraude ou l’évasion fiscales, les États membres peuvent prendre des mesures pour que la base d’imposition pour les livraisons de biens et les prestations de services soit constituée par la valeur normale de l’opération.

In 1981, a report was tabled with the Carter administration. It stated that tax evasion was taking on unbelievable proportions—the report was of course shelved—and it proposed measures as drastic as banning flights to the tax havens.
En 1981, un rapport était déposé auprès de l'administration Carter, disant que l'évasion fiscale prenait des proportions incroyables ce rapport a été tabletté, bien sûr et proposant des mesures aussi draconiennes que celle d'interdire les vols vers ces paradis fiscaux.

At the same time, the same people will see in the papers or on certain television programs that some people in this country are fortunate enough to have tidy fortunes, and to, it would seem, not have to pay taxes or to be able to take advantage of some form of tax evasion scheme, like family trusts, like tax credits such as the research and development credit, which in some cases may be used for praiseworthy pursuits but in reality boil down to a means of not paying a fair share of taxes (1625) The citizens in question who are in the process of filling in their tax returns may still recall the Auditor General's report last year, which said it was astounding that we continue to tolerate that Canadian income tax laws still contain certain tax haven provisions.
En même temps, en lisant les journaux ou en regardant certaines émissions de télévision, cette personne va se rendre compte qu'il y a des gens dans ce pays qui ont le bonheur de posséder des fortunes appréciables et qui, semble-t-il, ne paient pas d'impôt ou bénéficent de différentes formes d'évasion fiscale, comme les fiducies familiales, comme certaines crédits d'impôt, tels ceux pour la recherche et le développement, pour certains objectifs qui sont, ma foi, louables mais qui, en pratique, sont des façons d'éviter l'impôt qui devrait être payé par tous les citoyens (1625) Le citoyen en question qui remplit actuellement son rapport d'impôt a peut-être en mémoire le rapport du vérificateur général, de l'année dernière, qui s'étonnait qu'on tolère encore dans les lois de l'impôt canadien certaines dispositions relatives aux abris fiscaux.