Vertaling van "tax fix-up amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount of tax fixed annually without tax returns
fixation annuelle sans déclaration

Income Tax Amendment Act
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu

Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-48 contains over 900 pages of detailed tax fix-up amendments, literally affecting hundreds of sections of the Income Tax Act.
Le projet de loi C-48 qui fait plus de 900 pages propose dans le détail des correctifs qui entraînent la modification de centaines d'articles de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces modifications fiscales ont été demandées par l'ARC, le ministère des Finances et les contribuables eux-mêmes.

Taxation Three Directives were adopted in the company tax field, including amendments to the Parent-Subsidiary Directive.
Fiscalité Trois directives ont été adoptées dans le domaine de la fiscalité des entreprises, notamment des modifications de la directive sur les relations entre maison mère et filiale.

The proposal for access to information for tax authorities (an amendment to the Directive on Administrative Cooperation for Taxation) will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.
La proposition visant à octroyer aux autorités fiscales l'accès aux informations (une modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

But in general, yes, we're very pleased with the ear that we and the industry obtained from the Department of Finance, and generally we are happy with the fix-up amendments that are included in this bill.
Mais de façon générale, oui, nous sommes très heureux que le ministère des Finances nous ait prêté l'oreille, à nous et à l'industrie, et de façon générale, nous sommes satisfaits des modifications correctives que comporte le projet de loi.

1. For amounts relating to imports and for export taxes, fixed in euro by Union law relating to the common agricultural policy and applicable by the Member States in national currency, the conversion rate shall be specifically equal to the rate applicable pursuant to Article 18(1) of Regulation (EEC) No 2913/92.
1. En ce qui concerne les montants relatifs aux importations et les taxes à l’exportation, fixés en euros par la législation de l’Union relative à la politique agricole commune et applicables par les États membres dans les monnaies nationales, le taux de conversion est spécifiquement égal au taux applicable conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92.

It may be repealed or amended where circumstances have changed with respect to any of the factors which prompted its adoption; in such a case, a period shall be fixed for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier Regulation applied before repeal or amendment.
Il peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation concernant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.

It would be appropriate for Member States to determine that date which should be no later than the date fixed for amendment of the aid application.
Cette date devrait être fixée par les États membres et ne devrait pas être postérieure à celle prévue pour la modification de la demande d’aide.

In addition to the payroll and property taxes, financial services companies would be charged a top-up tax fixed at a rate between 4% and 6% of profits from their financial service activities.
Outre l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, les entreprises de services financiers seraient assujetties à un impôt supplémentaire compris entre 4 et 6 % des bénéfices dégagés par leurs activités de services financiers.

Mr. Ford Ralph: Well, there are two types of taxes: fixed taxes, which do not vary whether the price goes up or down; and ad valorem, or percentage, taxes, which do vary, and from which, as the price goes up, governments do in fact in most instances get a larger revenue.
M. Ford Ralph: À vrai dire, il existe deux types de taxes : les taxes fixes dont le montant ne varie pas en fonction de la fluctuation des prix et les taxes sur la valeur, ou taxes calculées en pourcentage, qui varient quant à elles et dont le gouvernement tire un revenu plus imposant dans la majorité des cas si le prix augmente.

Prior to these amendments, capital gains tax was payable for gifts in kind. Only federal and provincial government institutions could offer tax credits up to 100 per cent of net income.
Avant ces modifications, un impôt sur les gains en capital était exigible pour les dons en nature et seuls les établissements fédéraux et provinciaux pouvaient offrir des crédits d'impôt allant jusqu'à 100 p. 100 du revenu net.