Traduction de «tax had actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on actual income
imposition sur le revenu effectif

carry forward losses which had not been exhausted for tax purposes
reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal

actual tax rate [ effective tax rate ]
taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]

actual tax situation
réalité fiscale

actual import tax credit
crédit réel de taxe sur les intrants

Notice of the Actual Amount of the Refund of Tax
Avis du remboursement d'impôt réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) each put or call option referred to in clause 47.1(4)(a)(iv)(B) or (C) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that clause read on January 1, 1986, outstanding under the Plan on that date shall be deemed to have been closed out under the Plan on that date at a cost equal to the amount that the taxpayer would have had to pay on that date if the taxpayer had actually closed out the option on a prescribed stock exchange in Canada on that date;
c) chaque option de vente ou d’achat visée à la division 47.1(4)a)(iv)(B) ou (C) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisé du Canada de 1952, dans sa version applicable au 1 janvier 1986, et détenue dans le cadre du régime à cette date est réputée liquidée dans le cadre du régime à cette date à un coût égal au montant que le contribuable aurait à payer à cette date s’il liquidait effectivement l’option à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement à cette date;

The exemption thus resembles grant of a tax credit calculated by reference to that nominal rate of tax and therefore the UK legislature, with a view to preserving the cohesion of the tax system, could also have taken account under the imputation method of the nominal rate of tax applicable to the company making the distribution and not of the tax that it had actually paid.
L’exonération s’apparente donc à l’octroi d’un crédit d’impôt calculé par référence audit taux d’imposition nominal de sorte que le législateur britannique, aux fins de préserver la cohérence du régime fiscal, aurait pu tenir compte, également dans le cadre de la méthode d’imputation, du taux d’imposition nominal applicable à la société distributrice et non de l’impôt que celle-ci avait effectivement acquitté.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

In fact, the tax rate actually went up. It had been reduced in the last Parliament to 15% and the throne speech increased the tax rate on the first marginal bracket to 15.5%.
Ils avaient été réduits à 15 p. 100 au cours de la législature précédente et, dans le discours du Trône, ce taux marginal d'imposition est passé à 15,5 p. 100. Les Canadiens ont donc subi une hausse d'impôts.

Canada Steamship Lines was fined $230,000 at one point. It was able to write off that environmental penalty against its taxes as if it had been for business lunches, as if it had actually made some investment in our economy as opposed to polluting our environment.
À un certain moment, la Société maritime CSL Inc. a pu déduire de son revenu imposable une amende de 230 000 $ comme s'il s'était agi de dîners d'affaires ou comme si elle avait investi cette somme dans notre économie plutôt que de polluer notre environnement.

One week later, I read in the press that the Commission was to publish the names of airline companies that practiced deception on the internet, and that it would close down their websites unless, within four months, they had resolved those irregularities, which basically relate to the failure to include airport taxes or credit card payment charges, the advertising of offers that are not actually available and unfair contractual conditions – such as the text of the contract not being available in the language of the user.
Une semaine après, j'ai lu dans la presse que la Commission avait l'intention de révéler les noms des compagnies aériennes pratiquant la fraude et de fermer leurs sites web si elles ne remédiaient pas, dans un délai de quatre mois, à ces irrégularités, liées pour l'essentiel à des tarifications n'incluant ni les taxes d'aéroports ni les frais de carte de crédit ainsi qu'à la publicité d'offres qui ne sont en réalité pas disponibles ou de conditions contractuelles abusives, par exemple le fait que les clauses du contrat ne soient pas accessibles dans la langue de l'usager.

That is a 4 per cent reduction, almost a 20 per cent reduction in the amount of taxes they will have to pay on each purchase. On top of that, if the member had listened to the first part of my speech when I talked about the provincial input tax credit, which is now 30 per cent of all the provincial taxes collected-actually taxes on taxes-she would know that businesses are going to get a 30 per cent reduction in the provincial sales tax costs formerly included in their products.
Par-dessus le marché, si la députée a bien écouté la première partie de mon intervention dans laquelle je parlais du crédit de la taxe provinciale sur les intrants, qui représente actuellement 30 p. 100 de toutes les taxes provinciales perçues-il s'agit en réalité de taxes sur des taxes-elle devrait savoir que les entreprises bénéficieront d'une réduction de 30 p. 100 de leurs coûts liés à la taxe de vente provinciale qui étaient auparavant intégrés dans le prix de leurs produits.