Vertaling van "tax imposed under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

tax imposed by this section
taxe prescrite au présent article

Convention for the Exemption of Hospital Ships, in Time of War, from The Payment of all Dues and Taxes Imposed for the Benefit of the State | Hague Convention on Hospital Ships
Convention sur les bâtiments hospitaliers

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Order Respecting the Remission of Duties, Including the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, the Taxes Imposed under any other Division of Part IX and under any other Part of that Act and the Duties Imposed under the Excise Act, Paid or Payable on Goods, Real Property or Services for Use at American Bases in Newfoundland
Décret concernant la remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, les taxes imposées en vertu de toute autre section de la partie IX et de toute autre partie de cette loi et les droits imposés en vertu de la Loi sur l’accise, payés ou payables sur les marchandises, les immeubles ou les services destinés aux bases américaines établies à Terre-neuve

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 23 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of duties, including the tax imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, the taxes imposed under any other division of Part IX and under any other Part of that Act and the duties imposed under the Excise Act, paid or payable on goods, real property or services for use at American bases in Newfoundland.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret concernant la remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, les taxes imposées en vertu de toute autre section de la partie IX et de toute autre partie de cette loi et les droits imposés en vertu de la Loi sur l’accise, payés ou payables sur les marchandises, les immeubles ou les services destinés aux bases américaines établies à Terre-Neuve, ci-après.

228. Where a payment is made to the Minister on account of tax under this Act, an Act of a province that imposes a tax similar to the tax imposed under this Act, or any two or more such Acts, such part of that payment as is applied by the Minister in accordance with the provisions of a collection agreement entered into under Part III of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act against the tax payable by a taxpayer for a taxation year under this Act discharges the liability of the taxpayer for that tax only to the extent of the part of the payment so applied, notwithstanding that the taxpayer directed that the payment be applied in a manner other than that provided in the collection agreement or made no direction as to its application.
228. Lorsqu’un paiement est fait au ministre à valoir sur l’impôt prévu par la présente loi, par une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable à celui que prévoit la présente loi ou par plusieurs telles lois, la partie du paiement que le ministre impute, conformément aux dispositions d’un accord de perception conclu en vertu de la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, sur l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente loi ne libère le contribuable de sa responsabilité pour un tel impôt que jusqu’à concurrence de la partie du paiement ainsi imputé, même si le contribuable a donné instruction que le paiement soit imputé d’une autre manière que celle que prévoit l’accord de perception ou qu’il n’ait donné aucune instruction quant à l’imputation du paiement.

21. If a law of a specified province provides that one or more laws of the specified province apply as if the tax imposed under a band law were imposed under a particular law of the specified province, all Acts of Parliament, other than this Act, apply as if the tax imposed under the band law were imposed under that particular law of the specified province.
21. Si une loi d’une province visée prévoit qu’une ou plusieurs lois de la province s’appliquent comme si la taxe imposée en vertu d’un texte législatif de bande était imposée en vertu d’une loi particulière de la province, les lois fédérales, à l’exception de la présente loi, s’appliquent comme si cette taxe était imposée en vertu de cette loi particulière.

(c) if within five years of the time the article was first purchased or, if imported, released under the Customs Act for a use rendering the purchase or release exempt from tax imposed under this Part and Part III or either of those Parts, the article is applied to any use, other than of a casual nature, for which it could not, at the time of such first purchase, have been purchased or released exempt from the tax, the article shall be deemed to have been sold at the time of its first application to that use and tax imposed under this Part and Part III or either of those Parts, shall be imposed, levied and collected at the time of its first application to that use,
c) si, dans les cinq ans de la date à laquelle l’article a été acheté ou dédouané conformément à la Loi sur les douanes lorsqu’il s’agit d’un article importé, pour servir à un usage rendant l’achat ou le dédouanement exempts de la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, l’article est affecté à un usage quelconque — sauf de façon occasionnelle — pour lequel il n’aurait pas pu, lors du premier achat, être acheté ou dédouané en exemption de cette taxe, l’article sera réputé avoir été vendu au moment de sa première affectation à cet usage et la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, sera imposée, prélevée et perçue au moment de sa première affectation à cet usage :

8. Maintains that market-based instruments should likewise be employed to promote vehicles with low fuel consumption and low emissions, making use of, for example, tax exemptions, reform of vehicle excise duties to take account of pollutant emissions and fuel consumption efficiency, incentives to scrap highly polluting vehicles and buy low-emission new cars; considers these to be important measures that would also help motor manufacturers to recoup the cost of compliance with the obligations imposed under the new legislative framework;
8. souligne qu'il est également important de recourir à des instruments du marché pour promouvoir les véhicules économes en carburant et peu polluants, tels que des exonérations fiscales, une réforme des taxes sur les véhicules automobiles qui tienne compte des émissions polluantes et de l'efficacité du point de vue de la consommation de carburant, des incitations à la mise hors circulation des véhicules les plus polluants et à l'acquisition de voitures neuves à faibles émissions; estime que ce sont autant de mesures importantes qui contribueraient simultanément à couvrir les frais supportés par les constructeurs automobiles du fait des obligations qui leur sont imposées en vertu du nouveau cadre législatif;

Does the Commission consider that the introduction in Germany of a motor vehicle toll based on road use, accompanied by a compensatory reduction in mineral oil duty or the motor vehicle tax imposed by the individual Länder, is compatible with European law, and in particular with the ban on discrimination under Article 12 of the EC Treaty?
La Commission estime-t-elle que l’introduction d’une taxe pour les voitures particulières en Allemagne, accompagnée d’une réduction compensatoire parallèle de l’accise sur les produits pétroliers ou de la taxe de circulation prélevée par les différents Länder est compatible avec le droit européen, en particulier l’interdiction de discrimination établie à l’article 12 du traité CE?

Does the Commission consider that the introduction in Germany of a motor vehicle toll based on road use, accompanied by a compensatory reduction in mineral oil duty or the motor vehicle tax imposed by the individual Länder, is compatible with European law, and in particular with the ban on discrimination under Article 12 of the EC Treaty?
La Commission estime-t-elle que l'introduction d'une taxe pour les voitures particulières en Allemagne, accompagnée d'une réduction compensatoire parallèle de l'accise sur les produits pétroliers ou de la taxe de circulation prélevée par les différents Länder est compatible avec le droit européen, en particulier l'interdiction de discrimination établie à l'article 12 du traité CE?

This imbalance of an economic nature between the charges and taxes imposed on hauliers in different Member States distorts the conditions under which hauliers of different nationalities compete in the UK.
Ce déséquilibre de nature économique entre redevances et taxes imposées aux routiers dans les différents États membres provoque une distorsion de la concurrence sur le territoire du Royaume-Uni entre transporteurs routiers de nationalités différentes.