Traduction de «tax incentives only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

Manpower Training Program - Tax Incentive Method [ Manpower Training Programme - Tax Incentive Method ]
Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode d'incitation fiscale

Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]
Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus
encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

Working Together to Deliver Research & Development Incentives - Economic Development Through SR&ED Tax Incentives Conference
Les encouragements fiscaux à la R&D : un travail d'équipe - Stimuler le développement économique au moyen d'encouragements fiscaux à la RS&DE

incentive tax | incentive fee
taxe d'incitation | taxe d'orientation

tax incentive
stimulant fiscal [ incitation fiscale ]

tax incentive
incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale

tax incentive
incitation fiscale | stimulant fiscal | encouragement fiscal

Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Volatile Organic Compounds [ OVOC ]
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils [ OCOV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.
Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.

- Systems based only on tax incentives are applied in Malta and Finland.
- Malte et la Finlande appliquent des systèmes fondés uniquement sur des incitations fiscales.

- the high FDI in Switzerland is not only tax-motivated, while the tax incentives certainly play a role.
- Le taux élevé d'investissements étrangers directs en Suisse n'est pas seulement favorisé par la fiscalité, même si les incitations fiscales jouent certainement un rôle.

Tax incentives can not only enable foreign firms to avoid taxation, but can give rise to domestic companies’ illegal tax evasion activities, by re-labelling domestic investments as FDI (‘round-tripping’) or selling businesses to subsidiaries disguised as new investors as a means to become eligible for tax holidays that are exclusively granted to new investors (‘double-dipping’).
Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des exonérations fiscales qui sont exclusivement accordées aux nouveaux investisseurs (cumul d'utilisations).

32. Believes that competition from imports from emerging countries and the temptation by businesses to outsource activities can only be fought with the support of an enormous research and innovation effort; calls on the Commission to table proposals regarding the financing of research within the EU; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation while guaranteeing the efficient protection of intellectual property rights, and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;
32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la RD, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;

32. Believes that competition from emerging countries' imports and the temptation by businesses to outsource activities can only be fought with the support of an enormous research and innovation effort; calls on the Commission to table proposals regarding the financing of research within the EU; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation while guaranteeing the efficient protection of intellectual property rights, and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;
32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la RD, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;

Member States may make provision for tax incentives only in respect of motor vehicles in series production which comply with Directive 70/220/EEC, as amended by this Directive.
Les États membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur produits en série et conformes à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

Member States may make provision for tax incentives only in respect of motor vehicles which comply with Directive 70/220/EEC, as amended by this Directive.
Les États membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur conformes à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

Member States may make provision for tax incentives only in respect of motor vehicles which comply with this Directive. Such incentives must comply with the provisions of the Treaty and, in addition, must meet the following conditions:
Les États membres peuvent prévoir des incitations fiscales uniquement pour les véhicules à moteur satisfaisant aux prescriptions de la présente directive. Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre, en outre, aux conditions suivantes: