Traduction de «tax law while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Income Tax Law Amendment Act, 1971 [ An Act to amend the statute law relating to income tax ]
Loi de 1971 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu ]

fiscal law | tax law | tax legislation
droit fiscal | législation fiscale

international tax law
droit fiscal international

tax harmonization [ harmonization of taxes | harmonization | tax law harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des impôts ]

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

Corporation Tax Law | Corporation Tax Statutes
régime fiscal des sociétés de capitaux

value added tax law | VAT law
droit de la taxe sur la valeur ajoutée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;
C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

While both groups benefit from taxpayer-aided income tax laws, the way they disclose to the public what they do with the money is very different.
Bien que ces deux groupes bénéficient d'avantages fiscaux financés par les contribuables, les exigences en matière de divulgation financière auxquelles ils sont assujettis sont très différentes [.]

7. Calls on all authorities within the region to continue to make the necessary efforts to create a business-friendly environment which increases transparency in business administration and tax law while respecting all rules aimed at promoting sustainable development, and to attach particular importance to encouraging private-sector development, strengthening small and medium-sized undertakings and increasing innovative capacity by establishing links between business and tertiary education; emphasises in that respect the need to step up the fight against corruption at all levels and to improve the rule of law;
7. invite toutes les autorités dans la région à poursuivre les efforts nécessaires à la création d'un environnement favorable à la vie économique, qui accroisse la transparence dans la gestion des entreprises et le droit fiscal, dans le respect de toutes les règles qui visent à promouvoir le développement durable, et à accorder une importance particulière à la promotion du développement du secteur privé, au renforcement des petites et moyennes entreprises et à l'accroissement de la capacité d'innovation en établissant des liens entre les entreprises et l'enseignement tertiaire; met l'accent à cet égard sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux et d'améliorer l'état de droit;

(10) The Member States should exchange automatically any information, while ensuring the protection of customer privacy, where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.
(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement, tout en veillant à la protection de la vie privée des clients, toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.

While respecting the EU law, Member States can use these possibilities to avoid abusive tax planning.
Tout en respectant le droit de l’Union, les États membres peuvent exploiter ces possibilités pour prévenir la planification fiscale abusive.

While Canadians do not know us at all as diverse peoples, they do know us as Aboriginal people, privileged because we are exempt from tax laws.
Si les Canadiens ne nous connaissent absolument pas en tant que peuple divers, ils nous connaissent en tant qu'Autochtones privilégiés par notre exclusion des lois des impôts et des taxes.

It is based on a dual principle. The prosecution has to prove that the person’s property is disproportionate: in other words, it has to prove that the value of the property exceeds the person’s real activities and their income as declared for tax purposes, while the person convicted has the option to prove that this property is of lawful origin.
Cet amendement est basé sur un double principe : l'accusation doit prouver la disproportion des biens possédés par le sujet, c'est-à-dire qu'elle doit prouver que ces biens sont supérieurs à son activité réelle ou supérieurs aux revenus, tandis que le sujet dispose de la faculté de prouver qu'au contraire ces biens ont une provenance légitime.

NOTE: While the questions posed relate to woodlots per se, the questions deal with tax law, policy and revenue, and would be more appropriately addressed by the Canada Customs and Revenue Agency and the Department of Finance.
NOTA: Bien que les questions soulevées se rapportent aux boisés en tant que tels, elles portent sur le droit fiscal, la politique fiscale et les recettes fiscales. Il serait plus approprié de les adresser à l’Agence des douanes et du revenu du Canada et au ministère des Finances.

Each Member State must take the necessary measures to ensure that the immigration, social security and tax authorities give special attention to the problems connected with trafficking in human beings and sexual exploitation of children and, while respecting the internal law of the Member State, cooperate with the authorities responsible for investigation and punishment of offences.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir que les autorités responsables en matière d'immigration, de sécurité sociale et de fiscalité, accordent une attention particulière aux problèmes liés à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants et, dans le respect du droit interne coopèrent avec les autorités chargées d'enquêter et de poursuivre les infractions.